L'amendement n° 97, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Compléter la deuxième phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
et les conséquences sur les services publics et leurs usagers
La parole est à Mme Éliane Assassi.