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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Force est de reconnaître que le texte du Gouvernement avait considérablement développé les études d’impact.
On dit : « le Gouvernement veut ». Mais, au départ, c’est le Parlement !
