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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7, amendement 43
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Monsieur Détraigne, si votre sous-amendement n° 43 rectifié devait être adopté, soyez sûr que la partie de l’avis du Conseil d'État portant sur l’opportunité d’un projet de loi ne serait jamais mentionnée !
