Intervention de Jean-Jacques Hyest

On n’ira sans doute pas jusque-là ! De toute manière, c’est une décision qui ne nous appartient pas !

Il convient d’être cohérents avec les dispositions que nous avons adoptées au mois de juillet dernier, à la suite, je le répète, d’un très long débat. Après tout, le Conseil d'État est le conseil du Gouvernement : laissons ce dernier bénéficier seul de ses avis !

De surcroît, la publicité de l’avis ne ferait qu’alimenter la polémique, alors que celui-ci ne constitue pas un élément de la discussion parlementaire : il relève uniquement de l’analyse juridique et du conseil !