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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 7
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Je n’ai aucunement l’intention de me fâcher. Simplement, il me semble indispensable de préciser que de tels documents définissent les objectifs poursuivis par le projet de loi.
