Intervention de Jean-Jacques Hyest

Le droit d’amendement des parlementaires doit respecter l'article 40 de la Constitution. Il est cohérent de prévoir que le Parlement soit informé des conséquences économiques, financières et en termes d’emploi public des dispositions qui lui sont soumises. Cela fait justement l’objet d’études menées, notamment, par le ministère de l’économie et des finances, qui sont plus intéressantes que beaucoup d’autres !