Intervention de Jean-Jacques Hyest

Soyons donc attentifs, je le répète, à ne pas tomber dans la caricature ! L’Assemblée nationale avait choisi de procéder à une énumération. Nous nous y sommes refusés, à juste titre, me semble-t-il, car il n’est pas nécessaire d’alourdir le texte.

Monsieur Martin, les collectivités locales et leurs groupements figurent au nombre des administrations publiques ou des personnes morales et entrent, à l’évidence, dans les catégories visées par l’amendement de la commission. Je le répète, si nous commençons à accepter de telles énumérations, nous allons retomber dans les excès constatés à l’Assemblée nationale.