Intervention de Jean-Jacques Hyest

Madame Boumediene-Thiery, l’Assemblée nationale a adopté, à l’article 11 bis, un dispositif permettant au règlement de chaque assemblée de définir les modalités d’évaluation préalable des amendements du Gouvernement.

Il faut éviter que ce dernier ne contourne les obligations liées à l’étude d’impact des projets de loi en déposant des amendements tendant à insérer des articles additionnels. Toutefois, il serait inutile de soumettre systématiquement les amendements du Gouvernement à une évaluation préalable, car il peut s’agir aussi d’amendements de portée technique ou rédactionnelle. C’est pourquoi le dispositif de l’article 11 bis semble préférable. Au demeurant, nous discuterons de nouveau de cette question lorsque ledit article viendra en discussion.

Contrairement à l’objet du sous-amendement n° 212 rectifié, la commission des lois a souhaité reprendre les termes adoptés par l’Assemblée nationale pour indiquer que l’étude d’impact expose les orientations principales des textes d’application nécessaires, et ce pour une double raison.

Tout d’abord, l’étude d’impact porte sur un projet de loi, et l’on ne saurait disposer du contenu des textes d’application d’un projet de loi qui n’est pas encore voté et qui sera modifié par le Parlement. Le fait de présenter au Parlement des textes d’application tout ficelés avant même que soit adoptée la loi représenterait une mesure vexatoire à son encontre.

Ensuite, demander le contenu des textes d’application empiéterait sur le domaine réglementaire, c'est-à-dire sur les prérogatives du Gouvernement. À ceux qui semblent l’avoir oublié, je rappellerai l’existence des articles 34 et 37 de la Constitution !