De surcroît !
Monsieur Martin, dans la mesure où le Parlement doit se prononcer non pas sur les dispositions réglementaires, mais sur la loi, je vous demande de bien vouloir retirer ce sous-amendement.
Monsieur Fauchon, la commission des lois propose une réécriture complète de l'article 7, qui se rapproche du texte initial du Gouvernement. Cela étant, j’aurais été tenté de dire tout le bien que je pense de l’amendement n° 26.