Intervention de Jean-Jacques Hyest

Mes chers collègues, nous avions eu un long débat sur ce sujet lors de la révision constitutionnelle, certains d’entre nous ayant même souhaité, alors, viser les études d’impact dans la Constitution. Nous y avons finalement simplement inscrit les conditions de présentation des projets de loi.

On me reproche d’avoir voulu me mettre d’accord sur une rédaction de l’article avec le président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, mais il n’en est rien ! Il s’agit seulement de tenir compte des dispositions adoptées par les députés et d’examiner en quoi elles peuvent être en contradiction avec la position du Sénat en matière d’études d’impact, exprimée lors de la révision constitutionnelle et qui est de ne pas aller trop loin.

Néanmoins, nous devons pouvoir disposer d’un certain nombre d’éléments d’évaluation, en particulier savoir quels sont les objectifs visés au travers des projets de loi qui nous sont soumis.