Intervention de Isabelle Pasquet

Cet amendement confirme, sous une forme relativement lapidaire, la position de fond de notre groupe sur le devenir de l’entreprise publique La Poste.

Nous avons eu l’occasion, lors de la discussion de ce projet de loi, notamment lors du débat mené sur l’article 1er, de mettre en évidence que la plus récente des directives européennes ne rendait absolument pas obligatoire le changement de statut, qui restait du domaine exclusif, si l’on peut dire, des législations nationales.

C’est donc bel et bien un choix politique pur qui préside à la détermination, par le présent texte, du changement statutaire de La Poste, sans doute au motif, comme la discussion l’a montré et malgré les dénégations de M. le ministre, de pouvoir envisager, par la suite, des cessions partielles du capital de La Poste, en tant que de besoin.

La date que nous avons choisie, celle de l’année 2025, présente par nature une certaine cohérence avec certaines des dispositions du projet de loi.

En effet, comme chacun l’aura sans doute remarqué dans le cadre de la discussion de l’article 14, La Poste, aujourd’hui établissement public à caractère industriel et commercial, est, pour quinze ans, titulaire de l’accomplissement des missions de service public relatives au service postal universel.

Dans la perspective de la promulgation du présent projet de loi avant le 1er janvier 2010, ces quinze ans nous amènent naturellement au 1er janvier 2025.

C’est donc pour faire coïncider cette date avec celle, éventuelle, du changement de statut de La Poste que nous vous invitons à adopter cet amendement.