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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Articles additionnels après l'article 7, amendements 99 100
Roland du Luart, président :Les amendements n° 99 et 100 sont présentés par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
L’amendement n° 99 est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les avis du Conseil d'État sur les projets de loi sont rendus publics simultanément à leur communication au Gouvernement.
L'amendement n° 100 est ainsi libellé :
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Tout président de groupe peut solliciter l'avis du Conseil d'État sur une proposition de loi inscrite à l'ordre du jour d'une assemblée.
La parole est à Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, pour présenter ces deux amendements.
