Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 8, amendement 101
Roland du Luart, président :L'amendement n° 101, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat, Assassi, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
I. - Dans cet article, après le mot :
constater
insérer les mots :
à l'unanimité
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Si l'unanimité n'est pas atteinte, le Conseil constitutionnel est automatiquement saisi.
La parole est à Mme Josiane Mathon-Poinat.
