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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 9, amendements 38 12
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L’amendement n° 38 rectifié est satisfait par l’amendement n° 12. Nous sollicitons donc son retrait.
