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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 10, amendement 15
Roland du Luart, président :L'amendement n° 15, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit l'avant-dernier alinéa de cet article :
Les dispositions des projets de loi prévoyant la ratification d'ordonnances sont accompagnées, dès leur transmission au Conseil d'État, d'une étude d'impact composée des documents visés aux huit derniers alinéas de l'article 7. Ces documents sont déposés sur le bureau de la première assemblée saisie en même temps que les projets de loi comprenant les dispositions auxquelles ils se rapportent.
La parole est à M. le rapporteur.
