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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 10, amendement 16
Roland du Luart, président :L'amendement n° 16, présenté par M. Hyest, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le mot :
environnementales
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa de cet article :
, analysant leurs effets sur l'ordre juridique français et présentant l'historique des négociations, l'état des signatures et des ratifications, ainsi que, le cas échéant, les réserves ou déclarations interprétatives exprimées par la France.
La parole est à M. le rapporteur.
