Intervention de Jean-Jacques Hyest

Cet amendement vise à ce que soient complétés les documents qui devront accompagner, lors de leur dépôt devant la première assemblée saisie, les projets de loi autorisant la ratification ou l'approbation des traités ou accords internationaux.

Ces documents présenteraient également l'historique des négociations, notamment le rappel des positions prises par la France et les autres États parties dans le cadre des négociations, l'état des signatures et des ratifications, les réserves ou déclarations interprétatives déjà exprimées par la France.

Cet amendement a été élaboré par la commission des lois en liaison avec la commission des affaires étrangères.