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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 10, amendement 63
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 63, présenté par Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet et MM. Desessard et Muller, est ainsi libellé :
Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 16, après le mot :
ratifications,
insérer les mots :
les annexes,
La parole est à Mme Alima Boumediene-Thiery.
