Intervention de Jean-Jacques Hyest

La commission des lois et la commission des affaires étrangères ont voulu se montrer extrêmement prudentes sur cette question. Nous avons ainsi veillé à ne viser que les réserves déjà exprimées, et non celles qui pourraient l’être jusqu’à la ratification.

Je crois donc préférable de s’en tenir là, sauf étude d’impact de votre proposition, monsieur Charasse !