Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 15h00
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel après l'article 10
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il s’agit d’un amendement de coordination relatif aux dispositions non exclusives des projets de loi de finances.
