Intervention de Mireille Schurch

Alors que nous approchons de la conclusion de ce débat, tant attendue par une majorité qui fut à la peine durant ces nombreuses heures de discussion, il est assez symbolique d’évoquer une dernière fois l’influence de la construction libérale de l’Europe sur la mise à mort des services publics de notre pays.

Le traité de Lisbonne – comme sa première version, le traité constitutionnel européen, qui fut repoussée par référendum – se fonde sur la libre concurrence, sur la libre circulation des capitaux, sur une économie de marché débridée et sans complexe.

Pourtant, je constate que, après de longues négociations entre certains pays, des protocoles ont été signés, dont l’un, le protocole n° 9, porte sur les services d’intérêt général.

Que dit ce protocole ? Il évoque « le rôle essentiel et la grande marge de manœuvre des autorités nationales, régionales et locales pour fournir, faire exécuter et organiser les services d’intérêt économique général d’une manière qui réponde autant que possible aux besoins des utilisateurs ».

Pourquoi donc, monsieur le ministre, mes chers collègues, vous référer en permanence aux obligations européennes, alors qu’une disposition comme celle que je viens de citer laisse une certaine latitude aux États pour décider des modalités d’organisation des services d’intérêt économique général, parmi lesquels nous devons bien sûr inclure la poste ?

Pourquoi, monsieur le ministre, ne pas avoir fait référence à ce protocole pour protéger La Poste des méfaits du marché et de la libre concurrence ?

Finalement, n’assiste-t-on pas depuis le début de ce débat à une vaste partie de dupes, puisque l’objectif unique, c’est la privatisation, la livraison aux intérêts privés du « joyau national » si cher au rapporteur, M. Hérisson ?