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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11, amendements 109 20
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :L'amendement n° 109 rectifié est satisfait par l'amendement n° 20, qui prévoit que le Gouvernement est « entendu » lors de l’examen d’un texte en commission, c'est-à-dire qu’il ne participe ni aux délibérations de la commission ni, a fortiori, au vote.
J’ai déjà expliqué pourquoi l'amendement de la commission avait été rédigé ainsi.
Monsieur Frimat, avec l'amendement n° 173, vous reproduisez le règlement du Sénat. Or d’autres pratiques peuvent exister.
