Intervention de Jean-Jacques Hyest

Pour vous être agréable, monsieur Sueur, je vais vous lire l’alinéa 5 de cet article : « L’auteur d’une proposition ou d’un amendement peut participer aux débats de la commission. La participation du Gouvernement est de droit. » En d’autres termes, le Gouvernement est présent tout au long de l’examen du texte.

Cela étant, l'amendement n° 20 sera mis aux voix avant l'amendement n° 173…