Intervention de Roland Courteau

Comme vous pouviez aisément l’imaginer, mes chers collègues, cet amendement a pour objet de supprimer les dispositions du titre II qui visent à transposer la directive.

En effet, la transposition de la directive qui nous est proposée dans ce projet de loi procède à la suppression du secteur réservé de La Poste, mettant par conséquent en danger le financement du service universel postal. Elle entraînera une libéralisation non maîtrisée du secteur postal que nous ne pouvons pas accepter.

Vous portez une lourde responsabilité dans la torsion du rôle des services publics en Europe, vous et votre groupe parlementaire au Parlement européen. Ce n’est pas l’Europe qui est en cause, c’est la logique ultralibérale qui anime une Union européenne majoritairement gouvernée par la droite.

Il n’y avait aucune raison autre qu’idéologique d’écarter le domaine réservé des modes de financement du service universel postal. C’est pour nous le mode de financement du service public le plus neutre, le plus universel, le moins contestable juridiquement et le moins exigeant en matière d’aides de l’État.

Les eurodéputés socialistes français, au moment de la première lecture de la proposition de directive, avaient estimé que celle-ci était une faute commise pour servir les opérateurs privés, mais ne servait pas l’intérêt général postal.

Pour ce qui est du financement du service universel, le projet de loi avalise un mode de financement bancal là où la péréquation permettait que les zones rentables financent celles qui ne l’étaient pas.

Nous n’avons cessé, tout au long de la discussion de ce texte, de vous alerter sur les risques de la logique ultralibérale qui est à l’œuvre dans cette directive. Celle-ci ne correspond en rien, par ce qu’elle implique, à l’objectif initial de la directive de 1997 d’une ouverture maîtrisée à la concurrence, directive qui ne prévoyait absolument pas la suppression du secteur réservé.

Cette ouverture limitée n’était acceptable que si le rôle et la place des services publics étaient renforcés. L’adoption d’une directive-cadre pour les services d’intérêt général était une condition sine qua non de toute poursuite du processus d’ouverture à la concurrence de ce secteur, ouverture que nous ne pouvions maîtriser en 2002 puisque les gouvernements de gauche étaient minoritaires en Europe. Nous avons pu obtenir ce préalable, qui est devenu un engagement de tous les États membres ; il n’a jamais été respecté ni défendu par votre gouvernement ni par vos partenaires européens.

En conséquence, nous ne pouvons accepter la transposition de la troisième directive postale ni les choix qui en découlent. Aussi, nous demandons la suppression de l’article 26 du projet de loi.