Intervention de Pierre Hérisson

Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 26

Photo de Pierre HérissonPierre Hérisson, rapporteur :

Ces deux amendements identiques visent à la suppression de l’article 26. L’avis de la commission est évidemment défavorable.

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