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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 11
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La détermination des délais applicables au dépôt des amendements examinés lors de la réunion de la commission consacrée à l'élaboration du texte relève davantage du règlement que de la loi organique. Il convient donc de la renvoyer à ce dernier.
C'est pourquoi nous voulons supprimer cet alinéa.
