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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel après l'article 11
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La commission émet un avis défavorable sur ces amendements, qui sont incompatibles avec la mise en œuvre de la procédure accélérée prévue par l’article 42 de la Constitution.
