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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article additionnel avant l'article 12, amendement 117
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Il n’y a pas lieu d’ouvrir ce soir une nouvelle discussion sur les modalités d’appréciation du recours à l’article 40.
Certains prétendent que l’article 40 empêche le débat contradictoire : il suffit de regarder ce qui se passe à l’Assemblée nationale pour se convaincre du contraire ! Or, on y applique l’article 40 précisément de la manière dont nous voulons nous aussi l’appliquer depuis de très nombreuses années.
En ce qui concerne l’article 41, celui-ci n’interdit pas par principe qu’un amendement puisse être présenté en séance publique.
La commission demande donc le retrait de l’amendement n° 117, faute de quoi son avis serait défavorable.
