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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Articles additionnels avant l'article 14
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :La mise en œuvre du vote bloqué est une compétence propre du Gouvernement et les assemblées ne peuvent s’y opposer.
En conséquence, la réunion des conférences des présidents n’aurait aucun effet.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
