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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 14
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Cependant, certaines dispositions s’appliqueront dès le 1er mars, même si d’aucuns ont des doutes.
Dès lors, les dispositions du chapitre premier – « Dispositions relatives aux résolutions prises en vertu de l’article 34-1 de la Constitution » – et du chapitre III –« Dispositions relatives au droit d’amendement prises en vertu de l’article 44 de la Constitution » –, devraient entrer en application dès la publication de la loi.
Le premier alinéa de l'article 14 devient donc inutile et peut être supprimé.
