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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 18 février 2009 à 21h30
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution — Article 14, amendements 135 1
Jean-Jacques Hyest, rapporteur :Ils ont leur justification, même si nous, sénateurs de la majorité, ne les approuvons pas forcément.
Par l’amendement n° 135, il est proposé de reporter au 1er octobre l’entrée en vigueur du chapitre III.
L’amendement de la commission permet l’entrée en vigueur de ces dispositions dès la publication de la loi, ce qui paraît plus cohérent.
En effet, à cette date, les nouvelles dispositions de la Constitution relatives à la discussion du texte de la commission en séance publique et à la fixation de l’ordre du jour seront entrées en vigueur.
Il faut qu’il y ait un parallélisme : la commission est donc défavorable à cet amendement.
S’agissant des études d’impact jointes aux projets de loi, il convient de laisser au Gouvernement de temps de mettre en place les circuits nécessaires à leur élaboration. La date, fixée au 1er octobre, a été avancée, et les dispositions du « chapitre II et des articles 11 bis et 11 ter sont applicables aux projets de loi déposés à compter du 1er septembre 2009 » –, afin que les textes qui seraient déposés peu avant l’ouverture de la prochaine session puissent être accompagnés d’études d’impact.
La commission est donc défavorable à l’amendement n° 136.
