Intervention de Brigitte Gonthier-Maurin

Refusant, je crois que vous l’avez compris, l’ouverture totale à la concurrence des activités postales et la fin du secteur réservé, nous nous sommes opposés à ce que le titre II du projet de loi entre en vigueur au 1er janvier 2011.

En effet, la fin du secteur réservé signifie, malgré vos dénégations, la mort d’un service public postal efficace. Depuis le xixe siècle, la poste est un monopole d’État. L’instauration du tarif unique du timbre a été rendue possible par le système de péréquation, facteur essentiel à la bonne marche de toute entreprise de service public : les activités rentables financent les activités non rentables. Avec ce nouveau projet de loi, vous cassez cette équation. La Poste, qui n’aura plus le monopole sur ces activités rentables, ne pourra plus assumer ses missions de service public.

Vous imposez en toute hâte ce projet de loi sur l’ouverture à la concurrence de La Poste alors que n’est pas garanti le financement de ses missions. Le fonds de compensation qui avait été prévu dans la loi relative à la régulation des activités postales n’a toujours pas été mis en place, et nous savons qu’il sera certainement insuffisant pour financer toutes les missions de service public de La Poste. De plus, avec la suppression de la taxe professionnelle, une nouvelle source de financement de La Poste se tarit. Quelle solution trouvera donc La Poste, laissée seule face à ses missions de service public ? Elle n’aura d’autre choix que d’augmenter ses tarifs et de rendre à ses usagers un service public postal dégradé – enfin, je devrais plutôt dire, puisque c’est la mode, à ses clients.

La Poste continuera donc sur la voie sur laquelle elle s’est engagée ces dernières années, où on l’a vue transférer certaines de ses missions à des collectivités locales grâce au remplacement de bureaux de poste par des agences postales communales qui sont financées en grande partie par les mairies et qui, surtout, ne rendent absolument pas tous les services que pouvait rendre un véritable bureau de poste.

Résultat : au nom de la concurrence, nous aurons un service public dégradé, qui ne sera plus financé par le principe de solidarité régissant les entreprises publiques, mais qui, à terme, reposera sans nul doute sur le contribuable par l’intermédiaire d’impôts locaux pour financer les salariés et les locaux de ces nouvelles agences postales communales.

Une fois encore, un beau cadeau est fait à des entreprises privées, qui se réjouissent d’avance.

Voilà brièvement exposées les raisons pour lesquelles notre groupe votera contre cet article 26.