Intervention de Michel Teston

Le service universel postal est aujourd’hui très largement financé par le secteur réservé, c’est-à-dire le monopole résiduel des postes nationales pour la levée, le tri et la distribution des plis de moins de 50 grammes.

Ce secteur réservé, en l’état actuel des informations dont nous disposons, représente un peu moins de 30 % de l’ensemble de l’activité, courrier et colis.

Cela veut dire que ce secteur est déjà largement ouvert à la concurrence et on ne voit pas l’intérêt de supprimer le secteur réservé alors même qu’il est le meilleur moyen de financement du service universel postal.

Néanmoins, la troisième directive postale prévoit que le secteur réservé doit être supprimé le 1er janvier 2011. Cette directive autorise les États à mettre en place d’autres modes de financement. Des crédits d’État sont possibles, la compensation peut aussi être obtenue de la part des opérateurs alternatifs ainsi que de l’opérateur historique, en autorisant la mise en place d’un fonds de compensation.

La difficulté, c’est qu’un fonds de compensation n’apportera pas les mêmes moyens de financement du service universel postal.

Nous avons l’expérience en France depuis 1996 dans le domaine de la téléphonie fixe où l’on constate de grandes difficultés. L’opérateur historique finance l’essentiel de ce fonds et les opérateurs alternatifs contestent très souvent la quote-part qui leur revient, même lorsque des décisions sont prises par l’autorité de régulation, et cela se traduit parfois par des contestations devant les tribunaux.

Par conséquent, ce système n’est pas adapté : il faut maintenir le secteur réservé.

Nous avons proposé au Gouvernement, tout au long des débats, de se rapprocher d’autres États européens pour renégocier la question de la suppression du secteur réservé car le contexte économique se prête effectivement à cette renégociation.