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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 14h30
Entreprise publique la poste et activités postales — Seconde délibération
Il souhaite en effet supprimer trois ajouts introduits à l’alinéa 2 de cet article.
Il s’agit, tout d’abord, de la mention selon laquelle La Poste est un groupe entièrement public, ce qui signifie que les salariés ne pourraient pas être actionnaires, alors même que les articles 9 et 10 sur l’actionnariat salarié ont été adoptés.
Il s’agit, ensuite, de la mention définissant les conditions d’exécution du service public. Ces modalités, je le rappelle, relèvent exclusivement du règlement.
Il s’agit, enfin, de la formulation générale sur le financement des missions de service public car le Gouvernement préfère examiner au cas par cas chacune des missions de service public de La Poste, comme cela a été fait au titre de sa mission d’aménagement du territoire où les 17 000 points de contact ont été inscrits dans la loi et le financement garanti. Par l’article 2 les 17 000 points de contact sont inscrits dans la loi, par l’article 2 ter, l’allègement de fiscalité locale sera déterminé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’ARCEP.
