Intervention de Christian Poncelet

Réunion du 3 juillet 2007 à 15h00
Déclaration de l'urgence d'un projet de loi

Photo de Christian PonceletChristian Poncelet, président :

Par lettre en date du 29 juin 2007, M. le Premier ministre m'a fait connaître que, en application de l'article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs.

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