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Intervention de Christian Poncelet
Réunion du 3 juillet 2007 à 15h00
Dépôt d'une proposition de loi
Christian Poncelet, président :J'ai reçu de M. Jean-Louis Masson une proposition de loi tendant à étendre aux personnes handicapées ou retraitées le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 360, distribuée et renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
