Intervention de Gérard Larcher

Le Gouvernement a demandé, avant la suspension de séance, à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 du projet de loi.

Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6 du règlement :

« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »