Séance en hémicycle du 9 novembre 2009 à 21h45
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à vingt et une heures quarante-cinq, sous la présidence de M. Gérard Larcher.
La séance est reprise.
Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Monsieur le président, je souhaite, au nom du groupe du RDSE, faire une mise au point à propos du scrutin public n° 59, qui a eu lieu, avant la suspension, sur l’article 26 du projet de loi et au cours duquel s’est produite une erreur matérielle telle que les votes des membres de notre groupe n’ont pas été comptabilisés de manière conforme au souhait de chacun d’entre eux.
Nos votes sur l’article 26 se répartissent en fait comme suit : 13 contre, 2 pour et 2 abstentions.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. La rectification nécessaire sera apportée par les services et il en sera tenu compte dans les analyses du vote publiées au Journal officiel.
Le Gouvernement a demandé, avant la suspension de séance, à ce qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 2 du projet de loi.
Je rappelle au Sénat les termes de l’article 43, alinéa 6 du règlement :
« Dans sa seconde délibération, le Sénat statue seulement sur les nouvelles propositions du Gouvernement ou de la commission, présentées sous forme d’amendements et sur les sous-amendements s’appliquant à ces amendements. »
Le Sénat a précédemment adopté l’article 2 dans cette rédaction :
L'article 2 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 2. – La Poste et ses filiales constituent un groupe entièrement public unique qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité. Ces missions de service public s'exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers. Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti.
« Les réseaux postaux ont une dimension territoriale et sociale importante qui permet l'accès universel à des services locaux essentiels.
« I. – Les missions de service public sont :
« 1° Le service universel postal, dans les conditions définies par le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 1 et L. 2 ;
« 2° La contribution, par son réseau de points de contact, à l'aménagement et au développement du territoire dans les conditions fixées à l'article 6 de la présente loi ;
« 3° Le transport et la distribution de la presse dans le cadre du régime spécifique prévu par le code des postes et des communications électroniques ;
« 4° L'accessibilité bancaire dans les conditions prévues par les articles L. 221-2 et suivants et L. 518-25-1 du code monétaire et financier.
« II. – La Poste assure selon les règles de droit commun toute autre activité de collecte, de tri, de transport et de distribution d'envois postaux, de courrier sous toutes ses formes, d'objets et de marchandises.
« La Poste exerce, à travers sa filiale La Banque Postale, des activités dans les domaines bancaire, financier et des assurances, dans les conditions prévues notamment au code monétaire et financier.
« La Poste est habilitée à exercer en France et à l'étranger, elle-même et par l'intermédiaire de filiales ou participations, toutes activités qui se rattachent directement ou indirectement à ses missions et activités telles que définies par la loi, ainsi que toute autre activité prévue par ses statuts.
« Le groupe La Poste tel que défini au premier alinéa du présent article est soumis aux dispositions législatives applicables au droit commun des sociétés dans la mesure où elles ne sont pas contraires à la présente loi. »
L'amendement n° A-1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. 2. - La Poste et ses filiales constituent un groupe public qui remplit des missions de service public et d'intérêt général et exerce d'autres activités dans les conditions définies par la présente loi et par les textes qui régissent chacun de ses domaines d'activité.
La parole est à M. le ministre.
Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a effectivement été conduit à demander, avant la suspension de séance, une seconde délibération sur l’article 2 du projet de loi afin d’apporter, à l’alinéa 2 de cet article, les correctifs nécessaires à la cohérence des dispositions qui ont été adoptées au cours de ce débat.
Nous entendons clarifier la rédaction de cet alinéa, qui définit la nature du groupe La Poste et introduit le champ des missions de service public exercées par ce groupe.
La notion de « groupe entièrement public unique » n'existe pas en droit et manque de clarté. C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer les mots « entièrement » et « unique », difficilement compréhensibles dans ce membre de phrase, pour retenir la notion de groupe public.
Je rappelle que la notion de « groupe entièrement public » interdirait en outre aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise.
Par ailleurs, l'alinéa 2 fait mention des missions de service public de La Poste et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal en matière de durée hebdomadaire, car celles-ci relèvent du contrat d'entreprise signé entre l'État et La Poste.
Concernant les modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. Je ne reprendrai pas le long débat qui a eu lieu tout à l'heure en commission : celle-ci a émis un avis favorable sur cet amendement.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Je tiens à revenir sur les circonstances de l’examen des amendements à l’article 2 du projet de loi.
Nous tenons beaucoup, je le répète, à un financement intégral et pérenne des quatre missions de service public confiées à La Poste, tout comme à l’unité du groupe La Poste. Rien ne serait pire qu’une loi permettant une vente par appartements, car, on le sait très bien, chaque mission du groupe La Poste sert à alimenter les autres.
Par ailleurs, nous sommes très attachés au caractère public à 100 % du groupe et persistons à défendre son statut d’EPIC. Nous verrons bien, chers collègues de la majorité sénatoriale, si vous confirmez ce que vous avez voté à l’article 1er.
Pour notre part, nous nous sommes mobilisés pour faire adopter, à l’article 2, plusieurs amendements correspondant aux principales orientations que je viens de rappeler.
Avant la suspension de séance, nous avons été surpris d’apprendre que le Gouvernement voulait revenir sur ces votes en déposant un amendement, amendement que nous venons d’examiner en commission.
Si nous ne pouvons nous opposer à la procédure puisque celle-ci est prévue par notre règlement, nous entendons, je le dis clairement, dénoncer un procédé particulièrement inélégant !
Si la majorité sénatoriale n’a pas su se mobiliser pour faire en sorte que ces amendements ne soient pas adoptés, elle aurait au moins pu avoir la délicatesse de ne pas remettre en cause ces dispositions. Le Gouvernement aurait tout aussi bien pu déposer un amendement sur cet article lors de l’examen de ce projet de loi par l'Assemblée nationale.
Tout de même, quelle attitude à l’égard de l’opposition, alors que M. le ministre prétend la respecter !
Nous voterons contre cet amendement, considérant que les dispositions visées ont été adoptées de manière tout à fait régulière et estimant qu’il n’est pas correct de les remettre ainsi en cause !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Au-delà des rodomontades de fin de débat, c’est l’aveu patent des objectifs réels de ce texte.
Merci, monsieur le ministre, de nous dire où vous souhaitez emmener La Poste avec cette réécriture de dernière minute de l’article2 !
Par votre amendement, vous faites notamment disparaître le membre de phrase : « La Poste et ses filiales constituent un groupe entièrement public unique qui remplit des missions de service public et d’intérêt général », ainsi que les phrases : « Ces missions de service public s’exercent du lundi au samedi, dans le respect des intérêts des usagers. Dans les conditions fixées par la présente loi, le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti. » On ne saurait être plus clair !
Les quelques garanties que le texte offrait, au moins sur le papier, étaient encore de trop pour vous…
L’exercice des missions de service public, prévu
L’accessibilité bancaire est en option, d’autantsymbolique au regard des masses financières gérées par La Banque Postale et vers lesquelles lorgne de plus en plus une Société générale à peine remise de l’affaire Kerviel.
Le service universel postal va souffrir, sans que cela émeuve qui que ce soit au sein de ce gouvernement, de la généralisation du j+2, en lieu et place de la qualité de service que La Poste établissement public assure encore à peu près aujourd'hui !
Nul doute que la modernisation de La Poste telle que vous la concevez n’est rien d’autre qu’une perversion du service public !
Ce texte, qui fait fi de l’intérêt général, aboutit en dernière analyse à faire de La Poste une monnaie d’échange pour justifier la politique industrielle et économique désastreuse qui est en place depuis 2002 et qui s’est singulièrement accélérée depuis 2007.
Nous refusons ces sombres perspectives et vous invitons, mes chers collègues, à rejeter cet amendement.
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Christian Estrosi, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, j’attendais de connaître précisément la réaction des membres des groupes socialiste et CRC-SPG pour les mettre face à leurs contradictions.
Exclamations sur les travées desdits groupes.
M. Christian Estrosi, ministre. Celles et ceux qui ont suivi le débat tout au long de cette semaine vont parfaitement mesurer quel était en réalité le dessein du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG !
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
Pourquoi le Gouvernement est-il en droit de demander une seconde délibération ?
Deux amendements importants ont été adoptés en séance publique vendredi dernier, au matin, alors qu’ils avaient recueilli l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement par la voix de mon collègue Michel Mercier.
Monsieur Bel, j’écouterai les arguments que vous m’opposerez lorsque vous me répondrez. Mais laissez-moi d’abord répondre à ceux de vos collègues qui se sont déjà exprimés. Le sujet est important. Alors, montrez-vous responsable : vous êtes président de groupe !
L’amendement n° 378 de M. Michel Teston, en prévoyant, à l’alinéa 2 de l’article 2, que le groupe La Poste sera « entièrement public », annule de fait la possibilité, pour les salariés de La Poste, d’être actionnaires de leur entreprise. Voilà un premier amendement qui a été adopté avec l’avis défavorable de la commission et du Gouvernement.
Quant à l’amendement n° 542, également adopté à l’alinéa 2 de l’article 2 sur proposition M. Michel Teston et contre l’avis de la commission comme du Gouvernement, il prévoit que « le financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste est garanti ».
Ces amendements ont donc été adoptés mardi matin. Ont par la suite été abordés l’article 2 ter, relatif au financement de la mission d’aménagement du territoire, puis les articles 9 et 10, qui concernent l’actionnariat salarié.
Lorsque nous en sommes parvenus à ces deux derniers articles, vous avez défendu je ne sais combien de dizaines d’amendements
Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Je me suis demandé à quel moment l’opposition allait me rappeler qu’il n’était pas possible de discuter les articles 9 et 10, les amendements n° 378 et 542 adoptés à l’article 2 empêchant tout actionnariat salarié au sein de La Poste ! Pour l’opposition, qui avait réussi à ce que les salariés de La Poste ne puissent pas devenir actionnaires de leur entreprise, il n’y avait aucune logique à ne pas le rappeler !
Alors, bien évidemment, en fin de discussion du texte, il convient de rétablir la cohérence entre l’article 2, d’un côté, et les articles 9 et 10, de l’autre, afin de ne pas prendre le moindre risque juridique, car, à défaut, nous nous exposerions à un éventuel recours.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat s’esclaffe.
De la même manière, à l’article 2 ter, l’opposition a voté – je lui en suis d’ailleurs très reconnaissant ! – les sous-amendements du rapporteur n° 631 rectifié bis et 632 rectifié bis, présentés par le rapporteur, au point que ceux-ci ont recueilli une belle majorité de 315 voix, et qui prévoient notamment le financement de l’aménagement du territoire « sur la base » de l’évaluation réalisée par l’ARCEP, mais sans jamais faire référence au « financement intégral et pérenne » adopté précédemment !
Je suis fondé à me demander pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez voté aussi massivement le financement intégral et pérenne de la mission de service public d’aménagement du territoire sur la base de l’évaluation de l’ARCEP sans rappeler qu’un certain nombre de mesures avaient été inscrites à l’article 2.
M. Christian Estrosi, ministre. Mon sentiment est que, en réalité, l’opposition savait très bien que des amendements avaient été adoptés à l’article 2, mais elle n’en a pas parlé, car elle souhaitait probablement se réserver la possibilité de faire un recours devant le juge en montrant que les dispositions supprimant l’actionnariat salarié à l’article 2 étaient incompatibles avec les dispositions créant l’actionnariat salarié aux articles 9 et 10.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
De la même manière, le dispositif voté à 315 voix sur l’aménagement du territoire devrait « tomber » au bénéfice de la formule, très vague, évoquant le « financement intégral et pérenne des missions de service public remplies par La Poste ».
Entre nous, où est l’intérêt des maires ? Du côté de cette formule vague et vide de sens ou du côté d’une mission d’aménagement du territoire financée sur la base d’une évaluation réalisée chaque année par l’ARCEP ?
Si cet amendement n° A-1 est adopté, il sera très clair qu’en matière d’actionnariat salarié ce sont bien les articles 9 et 10 créant un dispositif d’actionnariat salarié qui s’appliquent et qu’en matière d’aménagement du territoire c’est bien le dispositif voté par 315 voix par la Haute Assemblée qui s’applique.
La seconde délibération que le Gouvernement a demandée vise donc à sécuriser le texte face à d’éventuelles tentatives contentieuses de remise en cause des dispositifs adoptés par votre assemblée !
Voilà la raison qui m’amène à vous inviter à adopter cet amendement n° A-1 sur l’alinéa 2 de l’article 2.
M. Christian Estrosi, ministre. Il s’agit de sécuriser un texte sur lequel vous avez débattu pendant près de soixante-dix heures
Manifestations d’impatience sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
M. Christian Estrosi, ministre. ... mais en même temps d’ouvrir à chacune et à chacun de ses salariés la possibilité de devenir eux-mêmes acteurs de leur entreprise.
Applaudissementssur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.
M. Pierre Hérisson, rapporteur. En complément de ce qui vient d’être excellemment dit par M. le ministre
Rires et exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
... et afin que tout le monde soit bien conscient de ce que nous avons voté, permettez-moi, mes chers collègues, de faire quelques rappels, en tant que président de l’Observatoire national de la présence postale et de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, dont vous avez d’ailleurs dit que vous souhaitiez la voir dotée de plus de pouvoirs.
Notamment pour ceux d’entre vous qui, sur toutes les travées, sont familiers de ce sujet depuis un certain nombre d’années, je voudrais revenir sur la disposition adoptée par 315 voix sur 338. Il s’agit d’une avancée considérable quant à la mission de service public confiée à La Poste concernant l’aménagement du territoire. Observez ce qui se passe ou ce qui va se passer dans les autres pays de l’Union européenne pour bien apprécier la volonté du législateur dans notre pays.
Autre avancée considérable à noter en matière de financement du service public, à l’article 2 ter :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargée d’évaluer chaque année le coût du maillage complémentaire permettant d’assurer la mission d’aménagement du territoire confiée à La Poste au I du présent article. »
« L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, après avis de la Commission supérieure du service public des postes et des communications électroniques, remet chaque année un rapport au Gouvernement et au Parlement sur le coût de ce maillage. »
« Le fonds mentionné au premier alinéa du II est alimenté par l’allégement de fiscalité locale dont La Poste bénéficie en application du 3° du II de l’article 1635 sexies du code général des impôts. Cet allégement est révisé chaque année sur la base de l’évaluation réalisée par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques. »
« Chaque année, à partir de l’exercice 2011, le taux des abattements mentionnés dans les deux précédents alinéas est fixé, dans la limite de 95 %, de manière à ce que le produit de ces abattements contribue au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste tel qu’il est évalué par l’Autorité de régulation des postes et des communications électroniques, conformément aux dispositions du IV de l’article 6 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom et dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
La base est bien là !
Cette avancée considérable est telle que nous la souhaitions, telle que la souhaitait la grande majorité des élus locaux, et surtout telle que la souhaitaient non seulement les usagers ou clients, mais aussi l’ensemble du personnel de cette grande entreprise de main-d’œuvre qui, je vous le rappelle, est le deuxième employeur en France après l’État.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ce que nous venons d’entendre est révélateur – quasiment jusqu’à la caricature – de ce que nous avons vécu ici pendant à peu près une semaine.
À l’occasion de l’examen de ce texte, deux attitudes étaient possibles : soit une écoute et la prise en compte des préoccupations qui se faisaient jour sur les travées non seulement de l’opposition, mais aussi de la majorité, soit l’affrontement idéologique entre ce que nous sommes censés représenter et votre projet politique.
Depuis le début de la discussion, nous avons tout vécu.
Ce soir, on nous apprend que nous avons emprunté je ne sais quel parcours machiavélique ou pervers pour réussir, malgré l’avis du ministre et du rapporteur, à faire voter dans cet hémicycle par la majorité des sénateurs présents deux ou trois amendements...
... qui tiendraient finalement de l’entourloupe !
Lorsque c’était nécessaire et, à nos yeux, conforme à l’intérêt général, nous avons cru bon d’approuver un certain nombre de principes. Je prendrai l’exemple de la péréquation pour favoriser la présence postale. Depuis que nous l’avons votée, M. le ministre, selon un raisonnement dans lequel je ne me reconnais pas, utilise notre approbation pour clamer que l’opposition, malgré la guérilla parlementaire annoncée, a voté un principe essentiel à 315 voix sur 338 ! Entre M. le rapporteur et vous-même, monsieur le ministre, vous l’avez dit au moins trois fois !
Pourtant, vous savez bien que le problème n’est pas là. Bien sûr que nous sommes favorables à la présence postale et au fait que La Poste obtienne les moyens de continuer à remplir sa mission de service public ! En revanche, ce que nous dénonçons, ce à quoi nous sommes fermement opposés, c’est le changement de statut. Nous vous avons expliqué à maintes reprises que, selon nous, cet engrenage allait, lorsque vous le décideriez, conduire à la privatisation !
M. Jean-Pierre Bel. Monsieur le ministre, il ne faut pas continuer à jouer ce jeu-là ! Sur les sujets qu’il a été amené à traiter, Michel Teston a toujours incarné ici le sérieux et la compétence. Nous aurions mérité mieux que ces réactions de fin de débat, sans rapport avec les préoccupations que nous avons voulu exprimer et surtout avec ce que nous devons, les uns et les autres, défendre si, véritablement, comme vous le dites, nous sommes attachés au service public de La Poste.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.
Monsieur le ministre, nous n’aurions jamais pensé que, à vingt-deux heures, avant le vote sur l’ensemble de ce projet de loi, vous oseriez nous présenter un amendement en totale contradiction avec ce que vous avez tenté de nous faire croire pendant huit jours !
Nous l’avons bien compris, ce texte ouvre la voie à la libéralisation du service postal, c'est-à-dire à sa privatisation. Ne pouvant afficher un tel objectif devant nos concitoyens ni devant les salariés de l’entreprise, vous n’avez cessé de répéter que La Poste était « imprivatisable ».
Chaque fois que nous avons essayé, amendement après amendement, de poser des garanties pour faire en sorte que le capital de l’entreprise reste entièrement public, vous avez réussi, avec votre majorité, qui est toute dévouée, à les repousser. Au demeurant, l’opération s’annonçait quasi impossible : dès lors que La Poste est transformée en société anonyme, il ne fait aucun doute qu’elle sera privatisée, morceau par morceau.
Néanmoins, l’adoption d’un certain nombre d’amendements aurait permis d’éviter que, de l’actionnariat – pour notre part, nous préférons de bons salaires à l’actionnariat.des salarié – on passe à la vente au secteur privé d’actions, notamment par l’intermédiaire des partenaires aujourd’hui publics de La Poste, mais qui, demain, seront peut-être privatisés.
Tout en rejetant nos amendements, vous avez affirmé que vous étiez contre une telle évolution. Votre majorité, aussi attachée qu’elle se dise au service public, s’est empressée de vous suivre. J’y vois une première contradiction.
Et, par surcroît, vous demandez maintenant au Sénat de procéder à une seconde délibération. Nous pensions que vous attendriez l’examen du texte par l’Assemblée nationale pour obtenir ce que vous souhaitiez : c’eût été plus correct à l’égard du Sénat… Quoi qu'il en soit, apparaît là toute votre contradiction ! Évidemment, vous tentez de revenir sur ce qui vous aurait été arraché, à savoir la garantie d’un groupe entièrement public. En défendant l’amendement n° A-1 vous nous donnez la clef pour comprendre vos intentions puisque vous nous expliquez que, « s’agissant des modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission ».
Or le Conseil constitutionnel l’a affirmé, pour faire disparaître le caractère public d’un service public, il faut en changer les missions. Vous nous l’avez rappelé vous-même, monsieur le ministre, nous présentant ce principe comme l’arme absolue contre la privatisation. Par cet amendement, vous montrez justement que vous souhaitez avoir les mains libres pour modifier le financement des missions de l’entreprise, c'est-à-dire pour mettre fin à l’unité du groupe et le privatiser tranquillement, dès que vous le déciderez.
Monsieur le ministre, si votre manière d’agir est effectivement inélégante, elle nous éclaire parfaitement sur ce que vous voulez cacher à nos concitoyens, à savoir le fait que vous ouvrez la voie à la privatisation de La Poste !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Tout à l’heure, monsieur le ministre, vous avez évoqué le « dessein » du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste, sans d’ailleurs citer les Verts, mais sachez que je tiens à m’associer à eux, car je partage leur point de vue.
Sourires
Rires et exclamations.
… au bout de la route, une voiture jaune arrêtée et un facteur devant une maison. Il parle avec une grand-mère et sa petite-fille, qui lui demandent avec un grand sourire : « Quelles nouvelles, monsieur le facteur ? »
Dans un autre coin de la feuille, on découvre le bureau de poste d’où la voiture est partie. Il y a une réceptionniste qui vend des timbres et une personne qui s’applique à envoyer une lettre en recommandé. Bien sûr, comme dans tous les dessins d’enfant, les proportions ne sont pas respectées, mais voilà le tableau qu’un enfant ferait sûrement aujourd'hui de La Poste.
Institutrices, instituteurs, parents d’élèves, conservez précieusement de tels dessins ! Parce que, dans dix ans, lorsqu’on demandera aux enfants de dessiner La Poste, croyez-moi, ils ne dessineront plus la même chose !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC -SPG.
Je mets aux voix l'amendement n° A-1.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 60 :
Nombre de votants337Nombre de suffrages exprimés335Majorité absolue des suffrages exprimés168Pour l’adoption183Contre 152Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
L'article 2 est adopté.
Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, depuis maintenant dix ans que l’Union européenne fait des activités postales une marchandise. Avec l’ouverture totale du « marché postal » à la concurrence et la fin du secteur réservé, c’est le service public postal qui se trouve compromis.
Le titre II du projet de loi met fidèlement en œuvre les politiques communautaires. Le titre I va plus loin puisqu’il ouvre la voie à une privatisation totale de l’opérateur historique, alors qu’une telle évolution n’est pas imposée par les traités européens.
En effet, le droit communautaire ne contraint aucun pays à privatiser sa poste. Cependant, en obligeant toute entreprise de service public à s’ouvrir complètement à la concurrence, il impose les « lois du marché » à l’ensemble du secteur concerné en Europe. Dès lors, une entreprise, même publique, est conduite à se comporter comme une entreprise privée.
Nous avons fait état, au cours de ce débat, des politiques menées par la direction de La Poste qui, sous couvert de « se préparer à affronter la concurrence », a fermé, au cours des cinq dernières années, deux bureaux par jour en moyenne, supprimé des milliers d’emplois et précarisé des dizaines de milliers d’autres.
Ce constat ne diminue en rien la lourde responsabilité du Gouvernement et de sa majorité, qui ont soutenu les directives de libéralisation du secteur postal, tant au Conseil européen qu’au Parlement européen.
Hier, le président de la République et le Gouvernement ont détourné la volonté du peuple français, qui s’était exprimé contre le traité de Lisbonne. §Aujourd’hui, alors même que la votation citoyenne du 3 octobre dernier a montré à quel point le peuple est attaché à l’exploitant public La Poste et au service public postal, il refuse d’organiser un référendum et préfère avoir recours à la procédure accélérée pour faire adopter son texte par le Parlement.
Monsieur le ministre, vous tronquez le débat, faisant siéger le Parlement dans des conditions inacceptables, pour gagner du temps, alors même que, en raison d’un important absentéisme dans ses rangs, la majorité a recours aux scrutins publics.
Le changement de statut de l’exploitant public La Poste, qui devient une société anonyme, et son assujettissement au droit commun des sociétés vont se faire au détriment des usagers et des personnels. Le drame de France Télécom n’est-il pas significatif des effets dramatiques qu’a entraînés la privatisation d’anciennes entreprises du service public ?
Depuis l’entrée en vigueur de la première directive postale, 250 000 emplois ont été supprimés en Europe, tandis qu’on assistait à une escalade vertigineuse de la précarité de l’emploi, avec les conséquences que l’on sait sur les salaires.
Vous ne cessez de nous « baratiner » au sujet des actionnaires salariés. §Pour ma part, je connais surtout des actionnaires salariés pauvres !
Ce passage à la libéralisation totale amplifiera ces phénomènes destructeurs, en raison de l’explosion à venir d’un dumping social et salarial croisé. La libéralisation totale aura également des répercussions nocives sur le service rendu aux usagers, qui devront en payer le prix fort en termes d’augmentation des tarifs et de dégradation de la qualité.
Partout en France, en raison du nouveau système concurrentiel, il y aura encore moins de bureaux de poste et moins de boîtes à lettres, des trajets plus longs pour rejoindre le bureau le plus proche.
Les débats auxquels a donné lieu l’article 2 sont significatifs des exigences très modestes du Gouvernement et de sa majorité en ce qui concerne la présence postale territoriale. Les territoires ruraux et les zones sensibles urbaines seront encore fragilisés en raison du remplacement des bureaux de poste par des relais poste. La Poste doit pourtant participer au désenclavement de ces territoires et au renforcement du lien social.
L’article 2, censé apporter une solution pour compenser le désengagement de l’État du financement de la mission de service public d’aménagement du territoire, a simplement montré que le coût de cette mission n’a jamais été évalué à son juste niveau depuis 1990.
Non seulement vous ne réglez pas les problèmes existants, mais, au contraire, vous allez les aggraver et mettre La Poste dans une situation telle qu’elle ne sera plus du tout en capacité d’assurer ses missions de service public.
Dans ce contexte, vos promesses de société anonyme à capitaux 100% publics nous paraissent singulièrement entachées de vacuité… En effet, votre volonté affichée de garantir le caractère de service public national de La Poste sans en tirer les conséquences ni renoncer à votre projet, votre insistance à mettre en avant le caractère « imprivatisable » de l’entreprise, en contradiction avec la jurisprudence du Conseil constitutionnel, constituent autant de manipulations pour détourner l’attention de votre projet politique : privatiser La Poste.
Nous regrettons que certains de nos collègues dans cette assemblée n’aient pas vu les enjeux en présence, qu’ils aient préféré sacrifier leurs territoires pour suivre aveuglément le Gouvernement, et ce au détriment de l’intérêt général. Nous prenons date pour demain !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, le groupe socialiste apparentés et rattachés est opposé à l’adoption de ce projet de loi, qui ouvre la voie à une privatisation progressive du groupe La Poste.
Nous l’avons dit avec force tout au long du débat.
De son côté, le Gouvernement a cherché à obtenir que le Sénat se prononce rapidement. Pourtant, l’engagement de la procédure accélérée n’était pas nécessaire, sachant que la directive qu’il nous est demandé de transposer en droit interne n’entrera en vigueur qu’au 1er janvier 2011.
La tenue des séances, sans interruption depuis le lundi 2 novembre en fin d’après-midi, à un rythme bien plus soutenu qu’en session extraordinaire, et alors même que nous sommes en session ordinaire, visait, là encore, à hâter la décision.
Nous dénonçons une nouvelle fois l’impatience du Gouvernement, ou plus exactement du chef de l’État.
À l’issue de ce débat, je veux vous faire part de ma grande inquiétude et de celle des membres du groupe socialiste au sujet de l’avenir du service public à la française.
Certes, depuis plusieurs décennies, la conception fonctionnelle du service public est venue s’ajouter à la conception organique. De plus en plus, des missions de service public sont confiées à des organismes qui ne sont pas des personnes morales de droit public.
Avec le changement de statut de La Poste, qui n’est d’ailleurs imposé par aucun texte européen, le plus ancien des services publics, mais aussi le plus emblématique, sera exercé à l’avenir par une société anonyme soumise, pour l’essentiel, aux règles du droit commun.
Jamais, jusqu’à présent, un gouvernement n’était allé aussi loin dans la remise en cause du service public.
Ce n’est pas la formulation de l’article 1er, aux termes de laquelle « le capital de la société est détenu par l’État et par d’autres personnes morales de droit public », qui apporte une vraie garantie.
Rien ne garantit que le capital des actionnaires publics autres que l’État sera public à 100 %.
Quant à la participation de l’État, faute d’un plancher fixé par la loi, elle pourrait se réduire très sensiblement à l’avenir.
En outre, en application du parallélisme des formes selon lequel ce qu’une loi fait, une autre loi peut le défaire, rien n’empêchera l’État de présenter ultérieurement un autre projet de loi pour faire descendre la part des personnes morales de droit public, dont celle de l’État, au-dessous de 50 % du capital.
Des constitutionnalistes l’affirment, ainsi d’ailleurs que M. Guaino, proche conseiller de M. Sarkozy, qui doit savoir mieux que personne ce que le Président de la République envisage pour l’avenir.
Nous sommes donc clairement dans une logique visant à faire sauter le statut d’établissement public à caractère industriel et commercial, verrou mis en place par la loi de 1990. Cette décision serait évidemment politique, mais elle pourrait, notamment, s’appuyer sur le constat de la nécessité de renforcer à nouveau, à l’avenir, les fonds propres de La Poste.
Cette hypothèse est crédible, car le mode de financement retenu pour le fonds de compensation du service universel postal est insuffisant. L’expérience que nous avons dans le domaine de la téléphonie fixe nous laisse dubitatifs quant à son efficacité. L’opérateur historique supporte en effet l’essentiel du financement, les autres opérateurs contestant bien souvent, y compris par voie judiciaire, la quote-part mise à leur charge par l’ARCEP. Même Pierre Hérisson, rapporteur de ce projet de loi, a qualifié dans le passé d’usine à gaz le dispositif de financement en place pour la téléphonie fixe.
Par ailleurs, l’ouverture totale à la concurrence risque de laminer les résultats de La Poste, car la concurrence ne sera réelle que sur les secteurs d’activité les plus lucratifs.
De surcroît, alors que nous avions eu un avis favorable de la commission, le ministre a refusé l’un de nos amendements, un de plus, qui visait à élargir l’assiette de la contribution des prestataires postaux au fonds de compensation. §Une telle disposition aurait pourtant permis d’assurer de nouveaux financements pour le service universel. La Poste risque de devoir à nouveau assumer seule le surcoût du service universel postal.
Si une augmentation de capital se révélait nécessaire à l’avenir, qui peut penser que l’État et la Caisse des dépôts et consignations pourraient, ou voudraient, y consentir ? D’ailleurs, la Caisse a-t-elle vocation à demeurer très longtemps dans le capital d’une entreprise ?
Il nous sera alors expliqué qu’une « ouverture limitée » du capital est nécessaire.
Je m’arrête là, car tout le monde connaît la suite : rappelez-vous ce qui s’est passé pour France Télécom et pour GDF !
Cependant, chers collègues qui vous apprêtez peut-être à voter ce texte, réfléchissez à ses conséquences en matière de présence postale, de levée et de distribution du courrier, et en ce qui concerne le prix unique du timbre !
Le changement de statut comporte également des risques pour l’emploi, pour la retraite complémentaire des contractuels de La Poste et pour l’équilibre à moyen et long termes du régime de retraite complémentaire de l’IRCANTEC, pour les usagers, mais aussi pour le maintien du cadre contractuel qui régit les rapports de La Poste avec les communes, s’agissant des agences postales communales.
Tout au long des débats, nous avons présenté une solution alternative en vue du maintien de l’EPIC, solution qui suppose un financement intégral et pérenne des deux missions de service public pour lesquelles l’Union européenne laisse aux États membres toute latitude d’apporter un accompagnement financier. Il s’agit de la présence postale, ainsi que du transport et de la distribution de la presse.
Le Gouvernement n’a présenté aucun argument convaincant pour s’opposer à notre proposition. Cela confirme bien que cette réforme est purement dogmatique.
Aussi voterons-nous contre ce projet de loi, qui constitue la première étape d’une démarche progressive de privatisation, comportant, à terme, des risques sérieux pour le maintien du service universel postal, l’emploi, la présence postale, le prix unique du timbre, élément essentiel de péréquation, mais aussi pour l’aménagement du territoire et le lien social.
Bravo ! et vifs applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, après la trop longue litanie que nous avons entendue durant cette longue semaine, le temps est enfin venu d’exprimer notre vote sur la réforme indispensable qui va donner à La Poste les moyens de sa modernisation.
Le 1er janvier 2011, La Poste sera confrontée à une échéance majeure, celle de l’ouverture totale à la concurrence du secteur postal.
Face à ce défi, conjugué à une forte diminution de ses volumes de courrier, La Poste a l’obligation de réagir vigoureusement en se dotant d’un projet de développement ambitieux qu’elle ne peut mettre en œuvre que si elle a la possibilité d’investir à hauteur des montants nécessaires.
C’est la raison pour laquelle La Poste doit passer du statut d’établissement public industriel et commercial à celui de société anonyme à capitaux publics, afin de pouvoir faire entrer la Caisse des dépôts et consignations dans son capital et rester ainsi une entreprise à capitaux 100 % publics, comme le souhaitent les Français.
Le nouvel environnement dicté par les obligations européennes représente, en fait, une fantastique occasion de redonner un élan et un dynamisme inespérés à l’un des plus anciens services publics de notre pays.
Le projet de loi a été sensiblement amélioré par la commission de l’économie, grâce au travail de qualité mené par son excellent rapporteur, Pierre Hérisson – il mérite d’être applaudi ! –, …
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Huées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
… qui a notamment permis d’apporter des précisions et des garanties supplémentaires sur les articles centraux de ce texte, de façon à lever toute ambiguïté, notamment sur la détention à 100 % publique du capital de La Poste ou sur l’inscription dans la loi des 17 000 points de présence postale.
Le projet de loi consacre, de manière limpide et précise, les quatre missions de service public de La Poste, auxquelles les Français sont très attachés : le service universel postal six jours sur sept, le transport et la distribution de la presse sur tout le territoire, l’accessibilité bancaire par la Banque postale, filiale de La Poste, et la présence postale territoriale, au travers du maintien des 17 000 points de contact existants.
Le service public postal français est une richesse. Il possède deux atouts principaux sur lesquels il doit s’appuyer pour renforcer et élargir son potentiel : ses réseaux et son personnel. Nous avons donc voulu en assurer l’avenir, en garantissant le financement de ses missions dans la durée.
Le changement de forme juridique de La Poste ne modifiera en rien la situation de ses agents, qui conservent leur statut de fonctionnaires de l’État, ainsi que les garanties d’emploi et de retraite qui y sont associées. En outre, le texte garantit le régime de retraite des agents de droit privé actuellement employés par La Poste.
Il n’est pas pensable et encore moins responsable de refuser d’accompagner un grand service public dans sa modernisation et son développement.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. C’est pourtant le choix qu’ont fait nos collègues de gauche, et c’est tout à fait regrettable.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste.
Mme Marie-Thérèse Bruguière. Condamner La Poste à l’immobilisme – ce que vous faites, chers collègues –, c’est condamner par là même son fabuleux réseau de proximité, unique en Europe ; c’est aussi condamner La Poste à être sous perfusion d’aides publiques, sans pouvoir se moderniser ni se développer.
M. Jacques Mahéas s’exclame.
Sans réforme, La Poste ne serait donc plus en mesure d’assurer ses quatre missions de service public ni d’offrir à ses clients les services qu’ils attendent, et ce sur tout le territoire national.
Enfin, sans réforme, La Poste ne serait plus en mesure d’offrir un avenir aux postiers ni de leur garantir le maintien de leurs droits et statuts.
L’engagement du Gouvernement devant notre Haute Assemblée a été clair
Oui ! sur les travées de l ’ UMP.
C’est pourquoi, mes collègues du groupe UMP et apparentés et moi-même condamnons la campagne de désinformation qui, au cours des derniers mois, a été conduite par les partis et organisations de gauche.
Nous sommes convaincus du bien-fondé de cette réforme et nous apporterons donc notre total soutien au projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales, présenté par le Gouvernement et complété par la commission et la majorité sénatoriale.
Enfin, nous tenons à rendre un hommage particulier au président de la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire, Jean-Paul Emorine,
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP.
Applaudissements sur les mêmes travées. – Mme Michelle Demessine s’esclaffe.
tout d’abord pour leur sens de l’écoute et, ensuite, pour leur engagement en faveur de l’avenir de cette entreprise publique chère au cœur de tous les Français qu’est La Poste.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
On ne peut que souscrire à l’intervention de ma collègue et l’applaudir !
Permettez-moi de saluer une nouvelle fois le travail exceptionnel de la commission, de son président et de son rapporteur, qui nous a permis de prendre un peu de hauteur…
Rires sur les travées du groupe socialiste.
… et de suivre l’oiseau bleu, symbole de La Poste !
Car je regrette un peu que, dans ce débat, on ait oublié deux grandes dimensions, pourtant d’actualité.
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
M. Jacques Blanc. Je pense d’abord au vingtième anniversaire de la chute du Mur de Berlin.
Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG.
M. Jacques Blanc. Excusez-moi, mes chers collègues, mais la chute du Mur de Berlin, c’est l’écroulement d’une conception d’un service public qui n’a pas su évoluer !
Nouvelles exclamations sur les mêmes travées.
(Applaudissements sur les travées de l ’ UMP. – Vives protestations sur les travées du groupe CRC-SPG.) C’est tout de même une réalité ! C’est l’échec d’une idéologie !
Hourvari.
Et c’est l’échec du communisme ! §
Monsieur le président, j’espère que toutes ces interruptions seront décomptées de mon temps de parole !
Je vous en prie, chers collègues, laissez M. Jacques Blanc s’exprimer !
C’est une idéologie qui s’est brutalement écroulée, pour le bonheur des femmes et des hommes qui étaient sous le joug communiste dans ces pays !
Ce qu’on a également oublié, c’est la signature, la semaine dernière du traité de Lisbonne, …
… par l’ensemble des pays de l’Union. La cohésion territoriale, c’est-à-dire l’exigence d’aménagement du territoire, devient ainsi un objectif de la politique européenne.
Nous sommes au cœur de ces évolutions.
Nous voulons un service public assuré sur tout le territoire, que ce soit dans les campagnes, dans les villes ou sur le littoral, dans les plaines ou dans les montagnes…
Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Je me réjouis qu’on ait affirmé de manière extrêmement forte le principe du prix unique sur tout le territoire, coupant ainsi court aux tentations de revenir sur ce point en créant des conditions spécifiques pour tel ou tel territoire.
Non ! Il y a un service universel à prix unique sur tout le territoire, et c’est un élément majeur pour l’aménagement de ce territoire.
Par ailleurs, le service public est assuré par la présence de 17 000 points de contact. Bien sûr, ces points de contact sont différents. Les agences postales municipales répondent à des situations objectives et apportent un « plus » tant à la population qu’aux personnels. Les relais poste implantés dans les commerces répondent aussi à des situations spécifiques. Quant aux bureaux de poste, ils devront savoir s’ouvrir à d’autres activités.
C’est un acquis de ce qui a été voté.
Monsieur le ministre, Mme Bruguière avait raison de vous féliciter, vous et votre collègue M. Mercier : vous avez pris des engagements très fermes.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sur toutes les travées du Sénat, chacun a exprimé des sentiments forts vis-à-vis de ces femmes et de ces hommes, les postières et les postiers, qui, nous le savons, contribuent à créer une vie sociale authentique sur tout notre territoire.
Moi, en tant que médecin, j’ai accompagné en Lozère des facteurs dans la neige !
Rires et exclamations sur les mêmes travées.
Et je veux qu’on rende hommage à l’ensemble des postières et des postiers !
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – Brouhaha.
Vous n’avez pas, chers collègues de l’opposition le monopole du cœur à leur égard !
Nouvelles exclamations amusées sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Nous sommes, nous aussi, proches de ces femmes et de ces hommes, qui sauront répondre à l’exigence d’un service public moderne, apporté dans des conditions nouvelles et avec les moyens nécessaires !
Hourvari.
C’est une étape nouvelle : fini les idéologies dans lesquelles nous refusons de nous laisser enfermer !
Nous croyons, nous, que, dans une société de responsabilité et de liberté, on peut apporter un service public de qualité sur tout le territoire, …
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l’Union centriste. – Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Nous arrivons donc au terme de l’examen de ce texte, auquel il avait été initialement prévu que nous ne consacrerions que cinq jours. Force est de le constater, le Gouvernement avait voulu aller trop vite pour changer le statut du plus ancien de nos services publics.
En effet, vous avez été contraints, au fil des débats, de quasiment doubler les heures de séance, organisant ainsi un marathon législatif tout à fait exceptionnel de huit jours consécutifs.
Nous avons déposé beaucoup d’amendements et tous avaient un rapport avec le texte. Ceux qui traitaient des filiales de La Poste et du livret A étaient pertinents au regard de la question posée. Faut-il démanteler l’entreprise publique ou bien, au contraire, renforcer son unité et la péréquation au sein de ses activités afin de lui donner tous les moyens de remplir ses missions ?
Nous avons contesté point par point ce projet de transformation de l’entreprise publique pour vous mettre face à vos contradictions.
Ainsi, nous avons démontré que le passage au statut de société anonyme n’était nullement guidé par le respect des législations européennes, malgré tout ce que vous avez voulu nous faire croire.
De même, l’État pouvait, sans tomber sous le coup de la réglementation des aides d’État, rembourser ses dettes et financer les missions de service public. Quant à la Caisse des dépôts, elle pouvait financer La Poste sans prendre part au capital. C’est d’ailleurs la solution que vous avez choisie afin d’aider les banques en difficulté : soutien financier sans participation au capital !
Pourquoi deux poids, deux mesures, alors même que les sommes en jeu sont sans commune mesure ?
Nous avons pu démontrer que l’unique objectif de ce texte était bien d’ouvrir la porte à la privatisation de La Poste, notamment par le biais de l’actionnariat salarié et la dépossession du capital de l’État.
Monsieur le ministre, votre dernier amendement ne fait que renforcer nos craintes, malgré vos grandes déclarations soutenant que La Poste serait, grâce à vos prétendues précautions, « imprivatisable ».
Ce texte, assorti de cet ultime amendement, organise, par le changement de statut et l’ouverture totale à la concurrence, la mise en péril des missions de service public confiées à La Poste en les privant de financement.
Il en est ainsi du service universel, qui perd son financement par le secteur réservé. Il en est de même du fonds de péréquation pour la présence postale qui, financé par l’exonération de taxe professionnelle dont bénéficie La Poste, n’a qu’un avenir incertain.
L’affirmation de cette impossibilité de privatisation devra être ajoutée à la longue liste des contre-vérités – je n’ai pas le droit de parler de « mensonges » ! – énoncées par ce gouvernement sur les services publics.
Je ne donne pas cher non plus de la présence des 17 000 points de contact sur l’ensemble du territoire. Au regard des objectifs de rentabilité économique assignés à La Poste société anonyme, il y a fort à craindre que ce réseau ne soit composé de plus en plus de bureaux au rabais, fournissant un service au rabais, à la hauteur de ce que les collectivités pourront investir pour préserver la présence postale.
Ce débat a permis d’établir la vérité sur votre dessein pour La Poste : sa privatisation à plus ou moins long terme.
La teneur de nos discussions ainsi que l’ampleur de la mobilisation citoyenne ont démontré que la question de l’avenir du service public postal était matière à un débat de fond, portant sur le rôle des services publics. Un tel débat mérite mieux que ce marathon législatif !
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
(Oh ! sur les mêmes travées.) durant ces derniers jours et ces dernières heures est particulièrement grave pour notre démocratie. Mais, il n’est jamais trop tard pour faire amende honorable. Monsieur le ministre, je vous demande très solennellement, au nom des sénateurs du groupe CRC-SPG, de saisir le Président de la République afin que soit organisé un référendum institutionnel sur l’avenir du service public postal.
Protestations sur les travées de l ’ UMP.
Pourtant, le mépris que vous avez affiché pour le peuple et pour les parlementaires §
Dans l’attente, nous voterons contre ce texte qui spolie gravement, une nouvelle fois, les citoyens de leur patrimoine !
Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Ah ! sur les travées du groupe CRC-SPG.
M. Hervé Maurey. Je suis content de voir que j’ai des fans qui attendent mon intervention. J’en suis très honoré !
Sourires
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voilà enfin arrivés au terme de ce long débat. Je ne pensais pas si bien dire lorsque, voilà un peu plus d’une semaine, à la tribune, j’évoquais l’obstruction à laquelle allait se livrer l’opposition.
Nous avons été satisfaits au-delà de ce que l’on pouvait imaginer, avec plus de six cents amendements, plus de soixante-dix heures de débats et de très, très, très nombreuses redites !
Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Que de fois n’avez-vous pas évoqué ce que vous appelez votre « consultation citoyenne », qui n’est, je le redis ce soir, qu’une mascarade !
Vives protestations sur les mêmes travées. – Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP.
M. Hervé Maurey. Je tenais à apporter, avant la fin de ce débat, la preuve que ce que j’avance est la stricte vérité.
L’orateur brandit une feuille de papier.
Brouhaha.
Voilà ce qu’on a raconté à nos concitoyens ! On leur a dit qu’il s’agissait de privatiser La Poste alors même que notre collègue socialiste M. Didier Guillaume a reconnu au cours des débats que le projet de loi ne prévoyait absolument pas la privatisation de La Poste.
Voilà la preuve, s’il en était besoin, que vous vous êtes moqués de nos concitoyens.
Exclamations amusées sur les travées de l ’ Union centriste et de l’UMP.
Chers collègues de l’opposition, au cours de ces débats, grâce à vous, j’ai plusieurs fois pensé au général de Gaulle !
M. Jacques Mahéas. Parce qu’il n’y a plus de bureau de poste à Colombey ?
Sourires sur les travées du groupe socialiste.
Là où il est, il a dû sourire en voyant les héritiers de ceux qui, ici même, l’avaient accusé de forfaiture parce qu’il osait demander un référendum sur l’élection du Président de la République au suffrage universel en demander un sur le statut de La Poste !
C’est, vous l’avouerez, un peu cocasse ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l ’ UMP.)
Vous m’avez encore fait penser au général de Gaulle …
… qui, lors de la campagne présidentielle de 1965 – je n’avais que quatre ans à l’époque, mais tout le monde connaît les entretiens du général de Gaulle avec Michel Droit – avait un peu fustigé ceux qui sautaient sur leurs chaises comme des cabris en criant « l’Europe, l’Europe, l’Europe ! ».
M. Hervé Maurey. Eh bien vous, pendant toute la semaine, et même pendant plusieurs semaines si l’on tient compte du travail en commission, vous avez sauté sur vos chaises comme des cabris en criant « EPIC ! EPIC ! EPIC ! ».
Sourires sur les travées de l ’ Union centriste et de l’UMP.
Comme le disait le général de Gaulle, cela n’aboutit à rien, cela ne signifie rien, car on ne fait pas de politique en dehors des réalités.
Quelles sont-elles, ces réalités ? La Poste a besoin de se moderniser, de rester une grande entreprise de service public. C’est ce qu’a proposé le Gouvernement avec ce projet de loi que nous avons débattu et que nous allons adopter dans les minutes qui viennent.
Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Le groupe de l’Union centriste est très fier d’avoir contribué à améliorer ce texte et d’avoir fait adopter un certain nombre de dispositions – que vous n’avez d’ailleurs parfois pas votées, chers collègues de l’opposition – favorables au renforcement du service public.
Nous avons fait inscrire dans le projet de loi l’existence de 17 000 bureaux de poste en France.
Nous sommes sans doute le pays d’Europe à en compter le plus !
Nous avons fait inscrire dans le projet de loi le fait que l’État soit majoritaire dans le capital. Et vous avez voté contre !
Nous avons fait inscrire dans le projet de loi que l’évaluation des missions de service public de La Poste en termes d’aménagement du territoire sera conduite de manière indépendante par l’ARCEP et que leur financement sera amélioré, et les communistes ont voté contre !
Nous avons fait voter le fait que les missions de service public soient au cœur des contrats signés entre La Poste et l’État.
Nous avons également fait voter le fait que l’ARCEP puisse contrôler de manière plus étroite encore la tarification du service universel.
Bref, nous avons apporté notre pierre à l’amélioration de ce texte.
Naturellement, nous aurions préféré que certains de nos amendements soient également adoptés. Je pense au j+2. Notre collègue communiste faisait semblant de croire que le j+2 était destiné à remplacer le j+1.
En fait, nous voulons qu’il constitue la limite extrême du tolérable, le délai qu’il serait interdit de dépasser.
Le ministre disait dans la discussion générale que, parfois, les cadeaux de Noël arrivent après Noël ; il n’y a pas si longtemps, j’ai vu des procurations arriver après les élections ! Le j+2 me paraît donc très important.
Je regrette aussi que l’on n’ait pas pu inscrire dans la loi l’obligation pour l’État de financer de manière pérenne les bureaux de poste, afin qu’il ne puisse pas y avoir de retour en arrière.
J’aurais également aimé que soit étendue à l’ensemble des agences postales la possibilité des dépôts et des retraits.
M. Hervé Maurey. J’espère que certains de nos amendements pourront être repris à l’Assemblée nationale. Il reste que, ce texte étant globalement positif, le groupe centriste, dans sa quasi-unanimité, le votera.
Bravo ! et applaudissements sur les travées de l ’ Union centriste et de l ’ UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.
Ah ! sur les travées de l ’ UMP.
M. Jean Desessard. Monsieur le président du Sénat, je tiens d’abord à vous remercier d’avoir respecté la démocratie parlementaire en nous permettant d’aller au bout du débat.
Très bien ! sur plusieurs travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Sans vouloir vous offenser, monsieur le ministre, je regrette que vous ayez adopté l’attitude inverse, en affichant, dès le départ, votre volonté de le bâcler.
Oh ! sur les mêmes travées.
Il s’agissait tout de même de l’avenir d’un service public historique, du premier employeur de France après l’État.
Néanmoins, grâce à la détermination de l’opposition, nous avons réussi à avoir un véritable débat. Je regrette qu’il n’ait pas eu lieu avec l'ensemble des Français, par la voie du référendum.
Nous avons pu aborder des sujets essentiels grâce aux nombreux amendements de la gauche. Grâce aux amendements des Verts, nous avons pu discuter sur des points importants : coût précis du service postal universel, future rémunération des dirigeants de La Poste, bas salaires des postiers, dégradation du service dans les zones enclavées, mal-être au travail. Que 10 % des amendements des Verts aient été adoptés témoigne de leur intérêt !
Je remercie d’ailleurs M. le rapporteur et M. le président de la commission d’avoir prêté une oreille attentive à certaines de nos propositions.
Nous avons ainsi obtenu quelques avancées, notamment sur la définition du service public et d'intérêt général, l’accès à Internet, le développement durable, l’expression des agents de La Poste quant à leurs conditions de travail, la gratuité des procédures de traitement des réclamations pour les usagers.
Je salue également toutes les améliorations apportées par mes collègues des groupes socialiste, CRC-SPG et RDSE. Il est vraiment regrettable que plusieurs d’entre elles aient été remises en cause à la dernière minute.
Cela étant, il s’agit d’avancées bien modestes par rapport au fond du projet de loi, qui, lui, est resté intact.
Fermement opposés au changement de statut de l’entreprise, les sénatrices et sénateurs Verts doutent plus que jamais de la capacité de La Poste à concilier réellement un service public postal de qualité, des conditions de travail sereines pour ses agents et des exigences de rentabilité financière dans un environnement concurrentiel et agressif.
Les Verts, aux niveaux européen, national et local, se sont mobilisés contre la libéralisation des services publics et contre leur privatisation. Puisqu’il vient d’y être fait référence, j’aurais aimé connaître l’opinion du général de Gaulle sur la concurrence dans le milieu postal et l’avenir promis à La Poste…
À moyen terme, le changement de statut aura pour conséquence inéluctable un désengagement de l’État jusqu’à la dilution du capital social, l’accumulation des situations de mal-être au travail et un service postal au rabais, qui n’aura plus de public que le nom.
Puisque vous persistez à croire que la privatisation n’est qu’une obsession fantaisiste de l’opposition, je me permettrai de rappeler que celui par qui la réforme est arrivée, M. Bailly, président du groupe La Poste, affirmait, le 18 septembre 2008, sa préférence pour une introduction en bourse. Je tiens la dépêche Reuters à votre disposition !
Les usagers et les personnels du groupe seront les grands perdants de cette réforme. C'est pourquoi les sénatrices et les sénateurs Verts voteront contre le texte.
Le prétexte de la recapitalisation utilisé pour mener à terme le projet de changement de statut sera sans nul doute réemployé dans les années à venir afin de justifier la privatisation effective du groupe La Poste.
Certes, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous n’y sommes pas encore. Mais je vous donne rendez-vous dans trois ans, après l’élection présidentielle. Si nous ne faisons rien, si M. le ministre est toujours au Gouvernement – je n’ai pas dit que je le souhaitais !
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG
M. Jean Desessard. …et si nous sommes toujours sénateurs – je n’ai pas dit que je ne le souhaitais pas !
Mêmes mouvements
Monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne cesserai de le répéter, les sénatrices et sénateurs Verts sont fermement opposés à ce projet de loi !
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le nouveau sénateur que je suis a assisté à un débat à propos duquel M. Desessard a eu l’honnêteté de dire, et je l’en remercie, qu’il a été démocratique. Oui, ce débat a fait honneur au Sénat !
Deux visions opposées ont été défendues.
La vôtre, chers collègues de l’opposition, est, pardonnez-moi, arc-boutée sur un statut qui, aujourd'hui, ne permet plus à La Poste de se développer et de répondre aux enjeux de la mondialisation. Alors que l'Europe ouvre grandes les portes et les fenêtres, pourquoi faudrait-il que nous restions cloîtrés chez nous, bien au chaud, attachés à un statut qui nous interdit toute évolution ?
Le monde change. Et c’est le mérite de M. le président du Sénat, dans un rapport d’information de 2003 resté célèbre, La Poste : le temps de la dernière chance, de nous avoir alertés. Il y a six ans, nous ne l’avons pas entendu. Nous sommes en 2009 : il était temps de réagir !
Chers collègues de l’opposition, vous avez placé le débat, à bon droit selon vous, sur le terrain idéologique. Mais là n’est pas la question : ce n’est pas en maintenant son statut que l’on sauve une institution. Combien d’institutions sont mortes de leur sclérose !
Non, mes chers collègues, le plus important, c’est de faire preuve de dynamisme et d’innovation. Nous ne sommes plus en 1940 !
Nous sommes au XXIe siècle !
La poste française figure encore parmi les meilleures au monde, mais regardez autour de vous : nombreuses sont les postes qui s’écroulent. En ne parlant que du statut, vous avez oublié l’essentiel : qu’en sera-t-il, demain, de La Poste ?
Marques d’ironie sur les travées du groupe socialiste.
Si vous voulez vraiment une institution performante, en pointe, n’hésitez plus, suivez-nous : l’avenir appartient à ceux qui regardent vers l’avant et pas dans le rétroviseur, qui sont capables d’investir 2, 7 milliards d'euros pour la modernisation de La Poste !
M. Louis Nègre. Je remercie le ministre chargé de l’industrie d’avoir, avec quelques-uns de ses collègues, participé à ce marathon, d’avoir, pendant plus d’une semaine, répondu point par point. Je félicite le rapporteur et le président de la commission de l’économie, à laquelle je suis très fier d’appartenir, car eux aussi ont été à la hauteur de la tâche.
M. Gérard Longuet applaudit.
Il faut regarder l’avenir avec espoir, avec confiance, se mettre en ordre de bataille. Si nous continuons à « jouer franco-français », à nous regarder le nombril, à défendre tel ou tel statut, nous mourrons ! Nous mourrons avec des statuts, mais nous mourrons !
Je forme le vœu que, demain, la poste française soit un modèle, un leader dans le monde entier, comme elle l’a été et comme elle doit le redevenir.
Monsieur le ministre, bravo pour les 2, 7 milliards d'euros pour la modernisation de La Poste ! L’essentiel est là !
Je ne demande qu’une chose à La Poste, ce sont des contreparties en termes de dynamisme et d’innovation, …
M. Louis Nègre. …pour devenir la meilleure et être, à son tour, en mesure d’embaucher !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Ce long débat, maintenant parvenu à son terme, a démontré avant tout l’attachement du Sénat à La Poste et l’attachement des sénateurs au dernier service public de proximité, le service public postal. Mais ce débat n’a pas toujours été un long fleuve tranquille, loin de là !
Mes chers collègues, de profondes divergences sont apparues sur les travées de la Haute Assemblée : à l’évidence, nous ne partageons pas tous la même conception du service public et, j’ose le dire, nous n’avons pas tous les mêmes valeurs !
Pour la plupart des membres de mon groupe et pour moi-même, le choix de transformer La Poste en société anonyme relevait du peuple français, compte tenu de son attachement à La Poste, au service public postal et, bien souvent, à son facteur. Plus encore, au regard des enjeux de ce projet de loi, nous aurions souhaité et nous souhaitons encore l’organisation d’un référendum dans le cadre de l’article 11 de la Constitution.
Très bien ! sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
C’est pourquoi, avec plusieurs de mes collègues des groupes RDSE, socialiste et CRC-SPG, j’ai signé une motion tendant à soumettre ce texte au référendum. Mais les voix de la majorité ont manqué.
Si votre projet de réforme était si bon, il est probable que les Français l’auraient adopté.
Pour ma part, je reste convaincu que la population avait son mot à dire dans la transformation de son service public postal.
Cette motion ayant été repoussée, l’examen des articles devenait, pour mes collègues du RDSE et moi-même, l’occasion de préserver au mieux les missions de service public et de mettre en place une série de dispositions pour sauver ce qui peut être sauvé.
C’est donc dans une logique d’opposition constructive que les amendements du RDSE ont été défendus.
Le 100 % public, d’abord : l’entreprise publique La Poste sera une société anonyme composée uniquement d’actionnaires de droit public. Le RDSE a souhaité confirmer le caractère de service public national de La Poste, conformément au préambule de la Constitution. Malgré tout, nous en sommes bien conscients, un tel ajout ne sera pas suffisant pour résister à l’épreuve du temps.
Il était important que l’État reste majoritaire dans la détention du capital en tant que garant de la mission de service public. C’est désormais chose faite ; nous en sommes satisfaits, même si l’amendement que nous proposions allait encore plus loin.
La mission de présence postale territoriale : elle est en partie préservée, l’allégement de la fiscalité locale étant maintenu et adapté à la réforme en cours.
Dans ce domaine, le RDSE a soutenu le principe de l’évaluation du coût de la présence postale par un organisme indépendant. Il est apparu au cours des débats que l’ARCEP exercerait ces missions. Mais l’important était de ne pas figer la compensation et de poser des règles précises d’évaluation. Nous regrettons la moindre place faite aux élus dans cette évaluation.
Le maillage territorial : il paraît préservé dans la version issue de nos débats.
Mes chers collègues, vous avez souhaité figer les 17 000 points de contacts dans le texte, mais certains ne s’y sont pas trompés. En les qualifiant de « points PMU », ils ont mis en exergue le fait que ces derniers n’offrent pas les mêmes services qu’un bureau de plein exercice, c’est une évidence, mais il n’est pas inutile de le répéter une nouvelle fois dans cet hémicycle !
Loin d’apporter une solution, le texte contribue même à accentuer les déséquilibres entre les territoires, à agrandir le perpétuel « fossé » entre zones rurales et zones denses.
Le maintien des services publics est, une fois de plus, conditionné à leur transfert au bloc communal, ce même bloc communal que vous souhaitez réformer, et que vous sollicitez chaque jour un peu plus au fil des réformes.
Je suis d’ailleurs satisfait que l’amendement visant à confier aux mairies le retrait d’objets postaux ait été repoussé par le Sénat. Sur le principe, il est évident que chaque commune, soucieuse du confort de ses administrés, pourrait vouloir disposer de cette faculté. Seulement, ce n’est pas aux collectivités – et vous pouvez compter sur nous pour le marteler dans les prochains jours – de pallier, une fois encore, les dysfonctionnements des services publics de l’État et son désengagement à cet égard.
Au-delà du maintien des missions de service public et de la survie de La Poste elle-même, il y a, derrière la structure, des hommes et des femmes, des salariés. Au sein du groupe, nous avons été plusieurs à souhaiter que le personnel de La Poste soit une priorité dans cette mutation, ce qui n’était pas acquis. L’accompagnement du personnel pendant la transformation de l’entreprise publique et son entrée dans un système intégralement concurrentiel a été renvoyé par le rapporteur et le Gouvernement à des dispositions réglementaires.
Je profite du temps qui m’est accordé ici…
Sourires
… pour réaffirmer que cet accompagnement ne peut être écarté. Sinon, les agents et les fonctionnaires évoluant depuis des années au sein d’une administration d’État seront confrontés à la dualité d’une entreprise devenue à 100 % concurrentielle. Or le moins que l’on puisse dire, c’est que les exemples récents d’entreprises publiques soumises à ce régime ne sont pas concluants.
M. le président. Précisément, mon cher collègue, pourriez-vous conclure ?
Nouveaux sourires.
Au nom du principe d’équité, le groupe du RDSE a défendu le droit pour les différentes catégories de personnel de La Poste, qui seront désormais réunies au sein de la société anonyme, à bénéficier des mêmes dispositions en matière de protection sociale complémentaire.
La Haute Assemblée se devait de soutenir cette mesure sociale : elle a été à la hauteur de son devoir envers le personnel.
Mon cher collègue, il faut vraiment conclure ! Vous avez dépassé votre temps de parole de deux minutes quinze !
M. Jean Milhau. Je dirai donc, pour conclure, que la majorité des membres du groupe du RDSE votera contre ce projet de loi.
Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce débat, en apparence long et fastidieux, a été, en réalité, une rencontre brève sur un sujet majeur, qui correspond à une évolution de long terme dont nous avons, dans cette assemblée, assuré et conforté la continuation, car il s’agit d’un mouvement qui se poursuit sans interruption depuis vingt-cinq ans.
Monsieur le ministre, j’ai fait un rapide calcul : vous êtes l’héritier d’une douzaine de prédécesseurs en charge de La Poste et des télécommunications. Tous ont accompagné le mouvement amorcé par Marcel Roulet, alors directeur général de La Poste, qui a mis en œuvre le programme « Bougez avec La Poste », conçu sous l’autorité du ministre Louis Mexandeau.
Depuis, malgré les alternances politiques, aucun des ministres successifs n’est revenu sur ce long processus de prise de responsabilité par cette entreprise, au service des usagers et des clients.
En effet, La Poste est née de l’idée de partage, partage dont la nécessité s’est fait sentir à l’occasion de quelques grands rendez-vous. Je n’en citerai qu’un seul, particulièrement émouvant à la veille du 11 novembre : si les chèques postaux se sont développés, c’est pour mettre à la disposition des combattants, qui n’avaient pas la capacité d’accéder aux banques, un service financier leur permettant d’entretenir des relations avec leur famille.
Ainsi, aux grands moments de l’histoire de notre pays, La Poste a été associée aux épreuves, mais elle l’a été aussi aux espérances.
Mais pourquoi diable ces ministres qui se succèdent poursuivent-ils, depuis vingt-cinq ans, par-delà les majorités alternées, le même projet ? Pourquoi se retrouvent-ils sur la même ligne directrice ? Pour une raison simple, c’est que La Poste existe ! Ils sont, certes, plus de 300 000 salariés à travailler pour elle, mais ils font partie d’équipes. Voilà des femmes et des hommes qui ont consacré leur vie à ce métier, à leur entreprise, à un projet, au service public, dont ils ont la passion. Et ils ont su rallier leurs ministres de tutelle successifs à leur projet pour les convaincre qu’il pouvait être partagé par tous les Français, quelles que soient les alternances politiques.
C’est la raison pour laquelle ce rendez-vous, que la presse a parfois jugé long et fastidieux, je le trouve, pour ma part, finalement assez rapide. Mon seul regret, c’est que certains de nos collègues de l’opposition aient cru devoir répéter lorsqu’il fallait approfondir.
Il aurait mieux valu approfondir les défis de La Poste plutôt que de relayer inlassablement des angoisses que ne partage pas l’immense majorité de ceux qui font vivre La Poste et dont c’est le métier.
Je voudrais, à cet instant, adresser, au nom du groupe Union pour un mouvement populaire, nos remerciements très chaleureux à notre rapporteur, Pierre Hérisson, qui épouse une longue tradition de sénateurs impliqués dans la vie postale et dont Gérard Larcher a été, en son temps, l’une des illustrations les plus brillantes.
Je voudrais dire à Jean-Paul Emorine que sa patience, son assiduité, sa sagesse, son sens de la mesure, sont des valeurs bourguignonnes dans lesquelles je me retrouve totalement. Il a apporté de surcroît dans nos travaux cet accent rocailleux sans lequel le « terroir » de La Poste n’aurait pas été présent dans cet hémicycle !
Sourires et applaudissements sur les travées de l’UMP
Monsieur le ministre, je salue votre passion de La Poste, votre compétence et votre engagement. Je vous ai beaucoup admiré de n’avoir donné pratiquement aucun signe de lassitude, d’autant que, je le sais, mon tempérament ne m’aurait jamais permis d’afficher la même sérénité au banc du Gouvernement ! Il est vrai que vous aviez le soutien d’une majorité, même si elle est plus difficile à mobiliser quand il s’agit d’approuver que quand il s’agit de combattre !
Nous le savons tous, un train qui arrive à l’heure, ce n’est pas un événement, alors qu’un train qui arrive en retard mobilise les journalistes !
Sourires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il en va de même en politique : quand on est pour un projet, on considère que l’exécutif a bien fait son travail et, très souvent, on le laisse tout seul.
Je voudrais donc remercier Jean-Pierre Bel et Nicole Borvo Cohen-Seat qui, en mobilisant leurs troupes, ont suscité l’engagement des sénateurs de l’UMP. Et l’ami de La Poste que je suis se réjouit que les sénateurs de l’UMP non initiés aux vertus de ce grand projet postal aient ainsi eu l’occasion de les découvrir.
Je le dis à l’intention de Nicolas About, président du groupe de l’Union centriste, ce débat nous a aussi permis de mieux connaître certains membres de son groupe qui sont encore au début de leur premier mandat sénatorial. Je sais que beaucoup des membres de mon propre groupe aimeraient les avoir parmi nous, mais c’est leur liberté d’être dans leur propre famille !
Sourires sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. –Exclamations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Nous aurons à cœur, je le crois, de nous retrouver sur des combats communs. En effet, nous avons pleinement apprécié, chers collègues du groupe de l’Union centriste, outre cette vertu importante qu’est l’assiduité, la force de votre engagement.
M. Gérard Longuet. Mon seul regret, c’est que l’opposition, qui a dit avec tant d’insistance son attachement envers La Poste, n’ait pas exprimé un peu plus de confiance dans un projet qui était d’abord une demande des postiers !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.
Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin a lieu.
Il est procédé au comptage des votes.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 61 :
Nombre de votants340Nombre de suffrages exprimés335Majorité absolue des suffrages exprimés168Pour l’adoption183Contre 152Le Sénat a adopté.
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
À cette heure tardive, je ne dirai que quelques mots pour m’associer aux propos tenus par notre président de groupe, Gérard Longuet. Je tiens à remercier le président de la commission et l’ensemble des fonctionnaires du Sénat qui nous ont accompagnés.
Je remercie également les élus de toutes les sensibilités qui ont participé aux différentes auditions et enrichi ce texte grâce à leurs questions à l’adresse des représentants des organismes que nous avons sollicités.
Monsieur le président, je suis arrivé dans cette assemblée en 1995. Ma passion pour cette grande entreprise publique qu’est La Poste et à laquelle nous tenons tous beaucoup, c’est auprès de vous et grâce à vous qu’elle s’est épanouie ! Ce que je sais aujourd’hui sur La Poste, c’est à vous que je le dois, monsieur le président !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voulais vous faire part de mon sentiment après ces huit jours passés au banc de la commission.
Observateur privilégié de tous les débats, j’ai entendu des propos parfois vifs, reflets de nos philosophies différentes sur l’évolution d’une grande entreprise.
D’aucuns l’ont régulièrement oublié, mais Jacques Blanc a su le leur rappeler tout à l’heure en évoquant le traité de Lisbonne, cette grande entreprise s’inscrit désormais dans un environnement européen auquel il lui faut s’adapter.
Sans refaire le débat, je voudrais rassurer nos collègues sur la transformation du statut de l’entreprise. Nous avons toutes et tous, à travers nos interventions, fait avancer le projet de loi tel qu’il avait été rédigé par le Gouvernement.
Nous avons discuté d’amendements importants, qu’il s’agisse de garantir l’origine publique des capitaux de cette entreprise ou de sécuriser son financement par des apports publics destinés à lui fournir les moyens de se moderniser.
Nous avons adopté des amendements visant à assurer, dans le cadre de l’aménagement du territoire, les 17 000 points de présence postale : bureaux principaux, agences postales ou relais poste.
Nous avons souligné la nécessité d’une autorité de régulation à l’échelon européen.
Dès lors, je crois que nous avons non seulement réuni les éléments pour faire avancer cette grande entreprise, mais aussi garanti l’avenir de ses salariés, y compris en ce qui concerne leurs retraites.
Nos travaux, en commission comme en séance publique, ainsi que les nombreuses auditions auxquelles nous avons procédé nous ont donc permis d’élaborer des dispositions adaptées au nouveau contexte.
Je remercie les ministres qui ont participé à nos débats, en particulier Christian Estrosi et Michel Mercier, ainsi qu’Henri de Raincourt, ministre chargé des relations avec le Parlement, puisqu’il nous a fallu un peu modifier l’organisation de nos travaux.
Quant à Pierre Hérisson, s’il a appris auprès de vous, monsieur le président, je puis vous dire qu’il est aujourd’hui un expert : c’est tout simplement « la » référence en matière postale.
Nous avons eu de nombreux débats sur des sujets très sensibles. Toutes et tous, nous avons cherché à faire en sorte que La Poste s’adapte au contexte européen et j’ose espérer que les emplois continueront à prospérer dans cette grande entreprise !
Applaudissements sur les travées de l ’ UMP et de l ’ Union centriste.
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’aime le débat parlementaire : c’est la vie de la démocratie, la respiration de notre République. Au terme de ce débat, je veux donc adresser à chacune et à chacun d’entre vous, sur quelque travée que vous siégiez, les remerciements du Gouvernement.
Et je vous remercie vous, monsieur le président du Sénat, ainsi que tous ceux qui, sous votre autorité, ont présidé, pendant soixante-dix heures maintenant, les séances qui viennent d’être consacrées au projet de loi relatif à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales.
Je remercie également les administrateurs de votre Haute Assemblée, tous ceux qui ont été aux côtés de Jean-Paul Emorine et de Pierre Hérisson tout au long de l’examen de ce texte, ainsi que mes propres collaborateurs.
Je remercie le président de la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ainsi que votre formidable rapporteur, dont nous connaissons tous l’implication.
Depuis des mois, Jean-Paul Emorine et Pierre Hérisson n’ont cessé l’un et l’autre d’aller au contact de l’entreprise et de celles et de ceux qui, sur le terrain, pouvaient apporter une contribution importante à une meilleure compréhension.
Au nom du Premier ministre, de Michel Mercier, d’Henri de Raincourt et d’Anne-Marie Idrac, je répondrai à ceux qui ont dit que le débat allait trop vite pour que l’on puisse aller vraiment au fond des choses, mais je ne leur parlerai pas ce soir d’obstruction…
Je ne leur rappellerai pas que 637 amendements ont été déposés, même si nombre de ces amendements étaient répétitifs et que leur présentation aurait pu être considérée comme une manœuvre dilatoire d’un groupe contre la majorité…
Je me contenterai de dire que, soixante-dix heures de débat, ce n’est tout de même pas rien et que le Sénat n’a pas eu souvent l’occasion de consacrer un débat aussi long, qui faisait suite à de très nombreuses réunions en commission, sur un texte comme celui-ci.
Je veux rappeler que, au-delà des très nombreux amendements qui ont été adoptés en commission, sous votre présidence, monsieur Emorine, et sous la baguette de Pierre Hérisson, quarante-quatre amendements ont été adoptés en séance publique, dont onze amendements émanant du groupe UMP, neuf amendements du groupe socialiste, cinq amendements du groupe de l’Union centriste, quatre amendements des Verts, trois amendements du groupe CRC-SPG, deux amendements du RDSE et un amendement déposé par un non-inscrit.
Sept de ces amendements ont été adoptés à l’unanimité. Je pense en particulier aux amendements relatifs à la lutte contre la contrefaçon ; à la gratuité des réclamations ; à la composition du conseil d’administration, au sein duquel on a veillé, sur proposition de l’opposition, d’ailleurs, à ce que siège un représentant des usagers ; à la création, au sein du Parlement, d’une commission chargée de dresser un bilan annuel sur la gestion du fonds de péréquation territoriale ; à l’accès à l’Internet à haut débit dans tous les bureaux de postes…
Tous ces amendements ont été adoptés à l’unanimité !
Au cours de ces huit jours de débat, ont en outre été examinées trois motions de procédure – exception d’irrecevabilité, question préalable, renvoi en commission – plus une motion référendaire !
Il y a eu cinquante-deux scrutins publics, dont un de droit sur la motion référendaire.
Je rappelle tous ces chiffres à l’intention de ceux qui seraient tentés de croire que l’exceptionnelle longueur du débat s’expliquerait par la résistance de l’opposition Non, derrière ces soixante-dix heures de débat, il y a tout simplement eu la volonté du Gouvernement, de la commission, de la majorité de laisser parfaitement respirer la démocratie dans cette enceinte, afin que nous puissions aller au fond des choses.
Depuis qu’à dix-sept heures, lundi dernier, nous avons commencé à débattre, à aucun moment nous n’avons posé des limites précises, et je tiens à vous remercier, monsieur le président du Sénat, d’avoir toujours accepté d’élargir les possibilités de siéger de manière que l’examen du texte se poursuive pendant tout le temps nécessaire. De la sorte, personne n’aura eu à ressentir la pression qu’aurait fait peser un délai limite et je crois que nous sommes allés vraiment au fond : chacun a disposé du temps nécessaire pour défendre chacun de ses amendements, dans le respect du règlement de la Haute Assemblée.
C’est cela que je voudrais que l’on retienne, car c’est important : c’était la volonté du Président de la République comme du Premier ministre que ce débat puisse se dérouler jusqu’à son terme sans qu’à aucun moment nous donnions le sentiment qu’une quelconque pression s’exerçait au risque de vous priver de votre droit d’amendement, de votre droit d’expression, de votre droit de parole.
Nous avons voulu cette confrontation des idées, qui a débouché parfois sur des compromis ou conduit au contraire à des positions tranchées entre une opposition et, conformément aux équilibres de votre assemblée, une majorité en mesure alors d’emporter le vote.
Que retiendra-t-on encore de ce débat ?
D’abord, mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez voté un certain nombre de dispositions qui, bien sûr, bouleverseront profondément La Poste de demain. Mais, dans le même temps, nous avons veillé à ce que cette entreprise qui est une des institutions publiques les plus ancrées dans la conscience collective des Français conserve son caractère.
Je comprends bien que, depuis des mois, dans notre pays, cela ait pu être un sujet de confrontation idéologique, mais le Gouvernement n’a pas voulu qu’il en soit ainsi : comme la majorité, il a considéré que nous devions prendre ensemble l’engagement devant les Français que La Poste, quelle que soit la réforme statutaire dont elle ferait l’objet, resterait une grande entreprise publique, si ce n’est la principale entreprise publique de notre pays.
C’est ce que j’ai voulu signifier lorsque j’ai utilisé, à dessein, le néologisme « imprivatisable » et, en effet, après l’adoption de l’amendement de Bruno Retailleau faisant suite à l’affirmation en commission, sur l’initiative de votre rapporteur, du caractère à 100 % public de La Poste dans le texte, nous avons retenu le principe que La Poste était un service public à caractère national.
Je le réaffirme aujourd'hui, conformément au préambule de la Constitution de 1946, le seul fait que les quatre missions de service public de La Poste – service universel postal, aménagement du territoire, accessibilité bancaire et livret A, acheminement de la presse – aient été inscrites noir sur blanc dans la loi rend de facto La Poste « imprivatisable ».
Bien sûr, La Poste est « privatisable », mais les conditions de sa privatisation sont désormais si difficiles à réunir qu’elles garantissent qu’aucune majorité ne se risquera demain à la privatiser, car il faudrait en effet qu’elle supprime non pas seulement une mais les quatre missions de service public. Qui s’y risquera ?
Le débat a donc bien démontré que nous avons accordé à La Poste ce caractère « imprivatisable ».
On retiendra aussi que nous avons garanti un financement pérenne de la mission d’aménagement du territoire en même temps que nous avons accepté d’inscrire le principe du maintien des 17 000 points de contact.
On retiendra encore que nous avons maintenu les droits et statuts des postiers, qu’il s’agisse de leur mutuelle de santé, ce qui était une exigence exprimée par l’ensemble des délégations syndicales, ou des régimes de retraite, pour lesquels nous avons répondu aux attentes des salariés et des fonctionnaires de La Poste.
Ces droits les plus élémentaires que nous devions à chacun au sein de cette grande entreprise, nous les leur avons accordés dans ce texte.
D’aucuns ont pu soupçonner le Gouvernement à propos de cette modification statutaire, mais, qu’on le veuille ou non, c’était une nécessité et, à cet égard, il est inutile de s’envoyer des dates à la figure.
Certains considèrent que cette nécessité est imputable au Gouvernement actuel parce qu’en 2008 il a accepté la transposition de la troisième directive postale, mais d’autres pourraient dire que le processus qui a conduit à cette troisième directive a été engagé par le Gouvernement qui, en 1997, a accepté la première directive postale…
Cette polémique ne m’intéresse pas. La seule réalité, c’est que, le 1er janvier 2011, toutes les postes d’Europe seront confrontées à l’ouverture à la concurrence et qu’il fallait donner à la poste française les moyens nécessaires pour se moderniser tout en gardant son statut public et faire face à la concurrence.
À ceux qui doutent de nos intentions, je ferai simplement remarquer que le statut de société anonyme à caractère à 100 % public, qui permet à l’État et à la Caisse des dépôts et consignations d’entrer dans le capital, est le seul qui nous autorise à apporter à La Poste les 2, 7 milliards d’euros qu’elle demande. Jamais d’ailleurs dans ce débat on ne nous a proposé de solution de nature à nous permettre de donner à La Poste les moyens nécessaires sans modifier son statut.
J’ai déjà posé cette question à l’ouverture du débat : quel est l’État au monde qui aurait l’intention de conduire une entreprise publique vers la privatisation tout en décidant de lui apporter 2, 7 milliards d’euros d’argent public ?
On peut, d’un côté, comme certains d’entre vous l’ont fait, nous envoyer à la figure GDF…
De l’autre côté, et certains l’ont fait, on pourrait répliquer : France Télécom, Air France, Thomson, EADS, Autoroutes du Sud de la France et tant d’autres institutions qui étaient publiques ont été privatisées non pas par les gouvernements qui se sont succédé depuis 2002, mais par leurs prédécesseurs !
Eh bien, ce terrain polémique, je ne veux pas non plus y entrer au terme de ce débat. Je veux simplement vous dire qu’il y avait des réalités et que ces réalités vont maintenant nous conduire à relever ensemble un formidable défi : construire une grande entreprise qui, grâce à sa logistique, à ses infrastructures, aux transports ferroviaires, aux TGV, aux avions et aux plateformes intermodales, sera à la pointe pour la distribution des colis express, avec la modernisation de Chronopost, mais aussi une grande entreprise capable de moderniser la Banque postale.
Cette Banque postale, il faut lui donner les moyens de rester la banque des personnes plus vulnérables, tout en lui permettant de se hisser, en termes de performance, au niveau des plus grandes banques de notre pays.
Nous devons veiller aussi, alors que la sacoche du facteur ne cesse de s’alléger, à ce que La Poste devienne une grande entreprise concurrentielle en matière de courrier électronique.
Je ne cite là que quelques exemples des projets que nous avons eu l’occasion d’évoquer tout au long de ce débat. C’est ce défi qu’il nous appartient de relever, en donnant à La Poste les moyens nécessaires à la réalisation de ces objectifs.
En même temps, nous devons tous veiller au respect des principes d’équité et de justice.
Il y a eu un grand débat sur le prix unique du timbre. Certains ont défendu le principe d’une tarification spéciale pour les zones de montagne, pour les zones littorales, pour les zones rurales, ou encore pour les zones urbaines sensibles.Non ! La justice et l’équité doivent s’appliquer à tous les citoyens, quels que soient leur condition sociale, leur identité, le territoire où ils résident.
Je remercie à cet égard M. Adrien Giraud, sénateur de Mayotte, cette île qui a décidé à 95 %, lors d’un référendum, de devenir le cinquième département de notre outre-mer. Car la France ne se situe pas seulement entre les Alpes et les Pyrénées, entre Atlantique, Méditerranée et baie de Somme ! La France, c’est la France des quatre océans ! C’est une diversité de cultures que l’on retrouve en Amérique du Sud, dans la Caraïbe, depuis l’océan Indien, avec Mayotte, située au large de l’Afrique, au cœur du Pacifique sud avec la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna ou la Polynésie française.
Qu’il habite au cœur de la métropole ou à 26 000 kilomètres de Paris, chacun de nos concitoyens doit avoir conscience de ce que nous allons faire, après ce débat au sein de la Haute Assemblée, de cette grande entreprise publique qu’est La Poste, avec cette richesse extraordinaire que constitue le potentiel humain de ses salariés et de ses fonctionnaires.
Sourires sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.
Nous allons offrir un service de meilleure qualité à l’ensemble des usagers et de nos concitoyens sur tous les territoires de notre pays, quelles que soient leur histoire, leur culture et leur identité. Parce que c’est cela, la grandeur de la France !
Vous conviendrez, mesdames, messieurs les sénateurs, quelle qu’ait été votre position sur ce texte, que ces soixante-dix heures de débat...
Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.
Sourires
... ont fait grandir, aux yeux de tous les Français, l’image de celles et ceux qui les représentent.
En conclusion, je souhaite remercier la majorité, si unie, si soudée, que ce soit sur les travées de l’UMP ou de l’Union centriste, de ne s’être à aucun moment désolidarisée, de ne jamais avoir fait défaut au Gouvernement...
M. Christian Estrosi, ministre. ... et d’avoir montré sa volonté, sa détermination à relever cet immense défi : faire de La Poste, demain, une grande entreprise conquérante et moderne qui permette à notre pays d’augmenter ses parts de marché, une entreprise capable de lutter contre les délocalisations et de gagner ces parts d’emploi dont nous avons tant besoin pour mettre en place un meilleur pacte économique et social.
Applaudissementssur les travées de l’UMP et de l’Union centriste. – M. Gilbert Barbier applaudit également.
J’informe le Sénat que j’ai été saisi de la question orale avec débat suivante :
N° 51 - Le 12 novembre 2009 - M. Jack Ralite rappelle à M. le ministre de la culture et de la communication que depuis 2004, Google a commencé un programme international de numérisation de grandes bibliothèques. Il atteint à ce jour des millions de livres. Ce projet arrive en France, via le récent accord au contenu toujours secret de la bibliothèque de Lyon avec le moteur de recherche américain et les discussions non publiques entamées avec lui par les ministères domiciliés à Bercy et la Bibliothèque nationale de France.
Nous souhaitons bien sûr saisir l’immense et heureuse possibilité, aujourd’hui concrète, de permettre à tous et à chacun le libre accès au « livre de la famille humaine ». Il ne faut pas prendre de « retard d’avenir » mais pas à n’importe quel prix. Or, si Google, devenu un géant, diversifiant toujours plus ses interventions sur le livre notamment avec Google Edition, annonce offrir gracieusement aux institutions publiques les moyens de numérisation, cette gratuité est illusoire et dangereuse. On a pu parler de « pacte faustien » nous mettant d’abord et avant tout sous tutelle d’un véritable monopole, s’appropriant le patrimoine des bibliothèques publiques à des fins exclusivement commerciales, au mépris du droit d’auteur et du droit moral, au mépris du bien public de ses animateurs et de ses destinataires. Les auteurs américains ont déjà du recourir à la justice.
L’enjeu est fondamental pour le devenir du « grenier à mémoire » de nos sociétés, pour le livre, la lecture, les lecteurs, la librairie, l’édition, les bibliothèques et les initiatives à développer vite et fort que sont Gallica, vivement encouragé par la francophonie, Europeana et la très récente bibliothèque numérique universelle créée par l’UNESCO. Quelles mesures nationales, quelles propositions au plan européen et international entend prendre le Gouvernement français face à cette grave perspective dominée par l’esprit des affaires contre les affaires de l’esprit ? Il lui demande quel est le plan de numérisation du livre dans notre pays, ses priorités et son coût ? Quelles sont les possibilités industrielles existantes ou à créer en France ou en Europe pour la numérisation ? Quel est son avis sur la nécessité d’avoir un ou plusieurs « pôles de compétitivité » sur la numérisation, comprenant la recherche publique, la recherche privée et l’industrie ? Est-il admissible que l’entreprise Google exige le secret sur les accords qu’elle passe avec des services publics et sur la propriété des œuvres numériques qu’elle revendique pour un grand nombre d’années ? Que lui inspire l’incertitude sur la pérennité de la conservation numérique ? Quel montant du grand emprunt envisage-t-il de consacrer à la numérisation ?
La magnifique bibliothèque du Sénat mène actuellement une numérisation de son fond concernant d’abord les débats sous la Ve République dans le cadre d’un partenariat public-privé en France qui n’entache pas la responsabilité publique. Tout cela « bourdonne d’essentiel », dirait René Char.
Beaucoup de grandes bibliothèques dans le monde s’étaient félicitées de la réaction française face à Google en 2004. Elles ne comprendraient pas que la France renonce à cette attitude en adoptant une politique d’impuissance démissionnaire.
Comment dire non aux règles autoritaires du chiffre, de l’argent et oui à la liberté humaine de déchiffrer le monde ? « L’histoire n’est pas ce qu’on subit mais ce qu’on agit », dirait Boulez.
Conformément aux articles 79, 80 du règlement, cette question orale avec débat a été communiquée au Gouvernement et la fixation de la date de la discussion aura lieu ultérieurement.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée au mardi 10 novembre 2009, le matin et l’après-midi :
- Projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, de financement de la sécurité sociale (n° 82, 2009-2010).
Rapport de MM. Alain Vasselle, Dominique Leclerc, Gérard Dériot, André Lardeux et Mme Sylvie Desmarescaux, fait au nom de la commission des affaires sociales (n° 90, 2009-2010).
Avis de M. Jean-Jacques Jégou, fait au nom de la commission des finances (n° 91, 2009-2010).
À la demande de la commission des affaires sociales et en accord avec le Gouvernement, la séance publique débutera demain, à titre exceptionnel pour un mardi matin, à neuf heures quarante-cinq, pour l’examen par le Sénat du projet de loi de financement de la sécurité sociale. La séance se poursuivra l’après-midi.
La parole est à M. Guy Fischer.
Monsieur le président, vous nous avez toujours dit que les horaires des séances seraient tels que les groupes puissent se réunir dans de bonnes conditions. Qu’en sera-t-il demain ?
Compte tenu de la situation actuelle, liée à la durée du débat qui vient de s’achever, la séance publique débutera, et j’ai bien précisé que c’était à titre exceptionnel, à l’heure que je vous ai indiquée à l’instant.
J’en prends acte, monsieur le sénateur, mais j’assume totalement cette décision, que j’ai prise à la demande de la présidente de la commission des affaires sociales.
La séance est levée.
La séance est levée à vingt-trois heures cinquante.
