Intervention de Christian Estrosi

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a effectivement été conduit à demander, avant la suspension de séance, une seconde délibération sur l’article 2 du projet de loi afin d’apporter, à l’alinéa 2 de cet article, les correctifs nécessaires à la cohérence des dispositions qui ont été adoptées au cours de ce débat.

Nous entendons clarifier la rédaction de cet alinéa, qui définit la nature du groupe La Poste et introduit le champ des missions de service public exercées par ce groupe.

La notion de « groupe entièrement public unique » n'existe pas en droit et manque de clarté. C'est pourquoi le présent amendement tend à supprimer les mots « entièrement » et « unique », difficilement compréhensibles dans ce membre de phrase, pour retenir la notion de groupe public.

Je rappelle que la notion de « groupe entièrement public » interdirait en outre aux salariés de La Poste de devenir actionnaires de leur entreprise.

Par ailleurs, l'alinéa 2 fait mention des missions de service public de La Poste et n'a pas pour objet de définir les modalités d'exécution du service postal en matière de durée hebdomadaire, car celles-ci relèvent du contrat d'entreprise signé entre l'État et La Poste.

Concernant les modalités de financement des missions de service public, le montant de la compensation de La Poste est modulé et adapté pour chaque mission.