Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Article additionnel après l'article 5 précédemment réservé suite, amendement 143
Roland du Luart, président :L'amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
...° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme. ».
Je vous rappelle que cet amendement a été présenté hier par M. Repentin. La commission avait souhaité connaître l'avis du Gouvernement et le Gouvernement avait demandé la réserve de cet amendement jusqu'à ce matin.
Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
