Intervention de Christian Estrosi

De la même manière, à l’article 2 ter, l’opposition a voté – je lui en suis d’ailleurs très reconnaissant ! – les sous-amendements du rapporteur n° 631 rectifié bis et 632 rectifié bis, présentés par le rapporteur, au point que ceux-ci ont recueilli une belle majorité de 315 voix, et qui prévoient notamment le financement de l’aménagement du territoire « sur la base » de l’évaluation réalisée par l’ARCEP, mais sans jamais faire référence au « financement intégral et pérenne » adopté précédemment !

Je suis fondé à me demander pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs de l’opposition, vous avez voté aussi massivement le financement intégral et pérenne de la mission de service public d’aménagement du territoire sur la base de l’évaluation de l’ARCEP sans rappeler qu’un certain nombre de mesures avaient été inscrites à l’article 2.