Intervention de Christian Estrosi

Réunion du 9 novembre 2009 à 21h45
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2

Christian Estrosi, ministre :

M. Christian Estrosi, ministre. Mon sentiment est que, en réalité, l’opposition savait très bien que des amendements avaient été adoptés à l’article 2, mais elle n’en a pas parlé, car elle souhaitait probablement se réserver la possibilité de faire un recours devant le juge en montrant que les dispositions supprimant l’actionnariat salarié à l’article 2 étaient incompatibles avec les dispositions créant l’actionnariat salarié aux articles 9 et 10.

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