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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5, amendement 7
Roland du Luart, président :L'amendement n° 7 rectifié, présenté par Mmes Borvo Cohen-Seat et Demessine, MM. Muzeau, Ralite et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l'article 19 de la loi n° 89-462 tendant à améliorer les rapports locatifs est ainsi rédigé :
« Le nombre minimal des références à fournir par le bailleur est de six. Toutefois, il est de neuf dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d'une agglomération de plus de deux cent mille habitants. »
La parole est à Mme Annie David.
