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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5, amendement 108
Roland du Luart, président :L'amendement n° 108, présenté par MM. Vera et Ralite, Mme Demessine, M. Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le texte de l'article 234 quindecies du code général des impôts, le pourcentage : « 2, 5 % » est remplacé par le pourcentage : « 3 % ».
La parole est à Mme Annie David.
