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Intervention de Christian Estrosi
Réunion du 9 novembre 2009 à 21h45
Entreprise publique la poste et activités postales — Article 2, amendements 1 9 10 315
Christian Estrosi, ministre :
Si cet amendement n° A-1 est adopté, il sera très clair qu’en matière d’actionnariat salarié ce sont bien les articles 9 et 10 créant un dispositif d’actionnariat salarié qui s’appliquent et qu’en matière d’aménagement du territoire c’est bien le dispositif voté par 315 voix par la Haute Assemblée qui s’applique.
La seconde délibération que le Gouvernement a demandée vise donc à sécuriser le texte face à d’éventuelles tentatives contentieuses de remise en cause des dispositifs adoptés par votre assemblée !
Voilà la raison qui m’amène à vous inviter à adopter cet amendement n° A-1 sur l’alinéa 2 de l’article 2.
