Intervention de Roland Muzeau

Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 5

Photo de Roland MuzeauRoland Muzeau :

Je répondrai brièvement à Mme la ministre, qui serait étonnée que je ne réagisse pas.

C'est un signal fort que nous voulons envoyer à l'adresse des élus locaux qui refusent d'appliquer la loi ! Quiconque enfreint le code de la route, refuse de payer ses impôts, contrevient au droit de l'urbanisme ou à je ne sais quelle autre norme juridique est pénalisé.

Chacun est censé respecter la loi.

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