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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 61
Roland du Luart, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, avant l'article 6.
L'amendement n° 61, présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l'article L. 633-4 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :
« Le conseil doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2007. »
La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur pour avis.
