Intervention de Roland du Luart

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L'amendement n° 32 est présenté par M. Seillier, au nom de la commission des affaires sociales.

L'amendement n° 59 est présenté par M. Braye, au nom de la commission des affaires économiques.

L'amendement n° 81 est présenté par M. Jarlier, au nom de la commission des lois.

L'amendement n° 151 rectifié est présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente-Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier, Demontès et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après le quatrième alinéa du m du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« La location du logement consentie dans les mêmes conditions à un organisme public ou privé pour le logement ou l'hébergement de personnes physiques à usage d'habitation principale, à l'exclusion du propriétaire du logement, de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal, ne fait pas obstacle au bénéfice de la déduction. Un décret précise les modalités d'appréciation des loyers et des ressources de l'occupant ainsi que les conditions de cette location. »

II. - La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée par la majoration à due concurrence des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 32.