Intervention de Roland du Luart

Le sous-amendement n° 285, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

I. - Au début de la première phrase du second alinéa du I de l'amendement n° 32, ajouter les mots :

Lorsqu'elle fait l'objet d'une convention mentionnée à l'article L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,

II. - Dans la même phrase, remplacer mots :

de son conjoint ou des membres de son foyer fiscal

par les mots :

des membres de son foyer fiscal ou de ses descendants ou ascendants

III. - Compléter la même phrase par les mots :

, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière

IV. - Après le I de l'amendement n° 32, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :

I bis. - Dans le dernier alinéa du même m, après les mots : « aux f à l » sont insérés les mots : «, à l'article 199 decies I ».

I ter. - Les dispositions prévues aux I et I bis s'appliquent aux baux conclus à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La parole est à Mme la ministre déléguée.