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Intervention de Dominique Braye
Réunion du 1er février 2007 à 11h20
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 6, amendement 32
Dominique Braye, rapporteur pour avis :Cet amendement, identique à l'amendement n° 32, a été excellemment défendu, monsieur le président.
